Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

VII. ARBITRAGE
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66 Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
1. La FIFA reconnaît le recours au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), tribunal
arbitral indépendant dont le siège est à Lausanne (Suisse), en cas de litige entre
la FIFA, les membres, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les
officiels, les agents de matches et les agents de joueurs licenciés.
2. La procédure arbitrale est régie par les dispositions du Code de l’arbitrage en
matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements
de la FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif.
67 Compétence du TAS
1. Tout recours contre des décisions prises en dernière instance par la FIFA,
notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des décisions prises
par les confédérations, les membres ou les ligues doit être déposé auprès du
TAS dans un délai de vingt-et-un jours suivant la communication de la décision.
2. Le TAS ne peut être saisi que lorsque toutes les autres instances
juridictionnelles ont été épuisées.
3. Le TAS ne traite pas les recours relatifs :
a) à la violation des Lois du Jeu ;
b) à la suspension inférieure ou égale à quatre matches ou à trois mois (à
l’exception des décisions relatives au dopage) ;
c) aux décisions contre lesquelles un recours auprès d’un tribunal arbitral
indépendant ou ordinaire d’une association ou d’une confédération est
possible.