Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

XIII. DERNIERS POINTS
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85 Cas non prévus et de force majeure
Le Comité Exécutif rend une décision définitive sur tous les cas non prévus dans
les présents Statuts ou en cas de force majeure.
86 Dissolution
En cas de dissolution de la FIFA, son patrimoine sera remis au tribunal suprême
du pays dans lequel se trouve son siège, lequel en assurera la gestion « en bon
père de famille » jusqu’à la reconstitution de la FIFA.
87 Entrée en vigueur
Les présents Statuts ont été adoptés lors du Congrès du 25 mai 2012 à
Budapest et entrent en vigueur le 25 juillet 2012.
Les organes juridictionnels, la Commission d’Audit et de Conformité et la
représentante du football féminin sont élus pour la première fois lors du
Congrès de la FIFA 2013. Lors du Congrès de la FIFA 2012, le Comité Exécutif
soumettra à la ratification du Congrès les noms des personnes proposées
pour officier jusqu’au Congrès 2013 en tant que présidents de la Commission
d’Audit et de Conformité et des deux chambres de la Commission d’Éthique.
Si une des personnes proposées n’est pas ratifiée par le Congrès ou si elle se
retire avant le Congrès 2013, le Comité Exécutif lui désignera un remplaçant.