Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

66 IV. INTEGRITE SPORTIVE
9 Principe de promotion et relégation
1. L’autorisation accordée à un club de participer à un championnat national
est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se
qualifier régulièrement pour un championnat national en se maintenant dans
une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fin d’une saison.
2. Outre la qualification sportive, la participation d’un club à un championnat
national pourra être aussi fonction du respect d’autres critères entrant
dans le cadre d’une procédure de licence. Dans ce contexte, les critères
sportifs, d’infrastructure, administratifs, juridiques et financiers doivent être
prééminents. Les décisions prises quant à l’octroi de licences doivent pouvoir
être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre.
3. Il est interdit d’user de mesures visant, par le biais d’un changement de
statut juridique ou de structure sociale au détriment de l’intégrité de la
compétition sportive, à favoriser une qualification pour un championnat
national et/ou un octroi de licence pour y participer. Ces mesures peuvent
se traduire par exemple par un changement de siège, de nom ou par une
évolution des prises de participation, notamment dans le cadre d’une
collaboration entre deux clubs. Les décisions concernant des interdictions
doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de
l’association membre.
4. Chaque association membre est responsable des cas de portée nationale
et ne peut déléguer cette responsabilité aux ligues. Chaque confédération
est responsable des cas concernant son territoire qui impliquent plus d’une
association. La FIFA est responsable des cas internationaux impliquant plus
d’une confédération.