Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

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58 XII. COMPÉTITIONS 83 Contacts 1. Tout joueur ou équipe affiliée à un membre ou à un membre de confédération admis de manière provisoire ne peut jouer de match ni avoir de contact sportif avec un autre joueur ou une autre équipe non affiliée à un membre ou à un membre de confédération admis de manière provisoire, sans l’accord de la FIFA. 2. Les membres et leurs clubs ne sont pas habilités à jouer sur le territoire d’un autre membre sans l’autorisation de celui-ci. 84 Autorisation Toute association, ligue ou club appartenant à un membre ne peut s’affilier à un autre membre ou participer à des compétitions sur le territoire de celui-ci. Dans tous les cas, l’autorisation des deux membres, de la confédération concernée et de la FIFA est requise.
XIII. DERNIERS POINTS 59 85 Cas non prévus et de force majeure Le Comité Exécutif rend une décision définitive sur tous les cas non prévus dans les présents Statuts ou en cas de force majeure. 86 Dissolution En cas de dissolution de la FIFA, son patrimoine sera remis au tribunal suprême du pays dans lequel se trouve son siège, lequel en assurera la gestion « en bon père de famille » jusqu’à la reconstitution de la FIFA. 87 Entrée en vigueur Les présents Statuts ont été adoptés lors du Congrès du 25 mai 2012 à Budapest et entrent en vigueur le 25 juillet 2012. Les organes juridictionnels, la Commission d’Audit et de Conformité et la représentante du football féminin sont élus pour la première fois lors du Congrès de la FIFA 2013. Lors du Congrès de la FIFA 2012, le Comité Exécutif soumettra à la ratification du Congrès les noms des personnes proposées pour officier jusqu’au Congrès 2013 en tant que présidents de la Commission d’Audit et de Conformité et des deux chambres de la Commission d’Éthique. Si une des personnes proposées n’est pas ratifiée par le Congrès ou si elle se retire avant le Congrès 2013, le Comité Exécutif lui désignera un remplaçant.
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