Le rapport - Office International de l'Eau

La loi n° 84 du 25 avril 1958 et sa circulaire d’ap plication sont également applicables aux
instruments utilisés dans le processus de fabrication des produits et additifs alimentaires
ainsi qu’aux emballages susceptibles d’entrer en contact direct avec ces produits. Dans ces
conditions, toute eau susceptible d’entrer en contact direct avec ces instruments et
emballages doit satisfaire les mêmes critères de qualité que l’eau utilisée en tant que matière
première.
- l’eau industrielle, un concept intéressant :
La Loi n° 84 du 25 avril 1958 sur l’eau industriell e est destinée à assurer aux entreprises
industrielles la délivrance d’une eau abondante et à prix raisonnable, afin de permettre le
développement de l’industrie. Le terme « eau industrielle » désigne l’eau délivrée aux
industries et aux entreprises de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur, à
l’exclusion de l’eau fournie par le service d’eau potable. Le service de l’eau industrielle est
placé sous l’autorité du ministère de l’industrie.
Doté d’une structure similaire à celle de la Loi n° 177 du 15 juin 1957 sur l’eau potable, le
texte ne fait cependant aucune référence à la pureté de l’eau et se contente de renvoyer aux
normes de contrôle fixées par décret par le ministère de l’industrie. À ce titre, le Décret n°
291 du 20 octobre 1958 indique huit éléments que l’opérateur doit impérativement mesurer
quotidiennement. En règle générale, c’est l’opérateur lui-même qui fixe les seuils de qualité à
atteindre dans le contrat de distribution qui le lie aux utilisateurs. Dans ces conditions, en cas
de non respect des seuils fixés seule la responsabilité contractuelle de l’opérateur pourra
être engagée.
Les formalités préalables au commencement de l’activité diffèrent selon que le service est
destiné à être géré ou non par une collectivité locale. Outre les formalités préalables,
l’intervention du ministre de l’industrie est limitée au cas où la condition de délivrance d’une
eau abondante ne serait pas satisfaite :
- lorsque le service est assuré par une collectivité locale, celle-ci doit déclarer le
démarrage du service au ministre de l’industrie au moins soixante jours avant le
commencement ;
- lorsque le service est assuré par tout autre opérateur, ce dernier doit obtenir une
autorisation préalable du ministre de l’industrie.
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