Le rapport - Office International de l'Eau

Eau potable, eau propre : réglementation
• Réglementation européenne
Ce sont les même textes qu’en France :
- Directive-cadre 98/83/CE ;
- Règlements européens relatifs à l’hygiène alimentaire dont le Paquet hygiène
• Réglementation fédérale
Elle s’applique aux eaux de puits, de camions et bateaux citernes, du réseau subissant un
traitement pour l’IAA et enfin aux eaux recyclées, ou récupérées, puis traitées par l’IAA.
- Arrêté royal du 24 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les
établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise en commerce de
denrées alimentaires. Il fixe notamment les paramètres et leurs limites pour la
définition de l’eau potable.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire
et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
• Réglementations régionales
Elles s’appliquent essentiellement à l’eau distribuée par le réseau public.
- Région flamande :
Décret du 14 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l’utilisation humaine. Arrêté du
gouvernement flamant du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et à
la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine.
- Région bruxelloise :
Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 24 janvier 2002 relatif à la
qualité de l’eau distribué par réseau.
- Région wallonne :
Décret du 12 décembre 2002 relatif à la qualité de l’eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté du gouvernement wallon du 15 janvier 2004 relatif aux valeurs paramétriques
applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
• Paramètres eau potable
Pour pouvoir être qualifiée de potable en Belgique, l’eau doit être salubre et propre. Elle ne
doit pas contenir des substances pouvant constituer un danger pour la santé humaine. Elle
doit également respecter certains paramètres précis. Ces paramètres sont de deus types :
- les paramètres dits de santé sont ceux (chimique ou micro-biologique) qui peuvent
avoir un effet néfaste sur la santé et qui ne doivent donc pas dépasser des doses
limites.
- les paramètres Indicateurs ne sont pas dangereux pour la santé (aux doses
habituellement rencontrées dans les eaux). Ils peuvent avoir des limites maximales
ou simplement des obligations de résultats à satisfaire (acceptable pour les
consommateurs).
• Eau propre
La catégorie d’utilisation principale d’eau propre est celle concernant l’eau susceptible
d’entrer en contact direct avec un produit primaire : lavage des mollusques, des produits
végétaux et des animaux en provenance directe de l’exploitation.
La législation belge ne fixe pas la liste des paramètres définissant la qualité de l’eau
« propre ». Par précaution, lorsque l’eau propre est en contact direct ou indirect avec la
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