Le rapport - Office International de l'Eau

1.2.4 Le Japon 17 [70 à 73]
• Eau potable
En 1958, le gouvernement promulgue deux lois fondatrices en matière de préservation de la
qualité des eaux, qui ne font désormais plus qu’une : la loi sur le contrôle de la pollution des
eaux (the Water Pollution Control Law).
La loi n°177 du 15 juin 1955 sur l’eau potable vise à assurer aux citoyens une alimentation
en eau potable « pure », abondante et à prix raisonnable, selon des considérations
d’hygiène publique. Le service de l’eau potable est placé sous l’autorité du ministère de la
santé. L’eau ne sera considérée comme potable que si elle respecte un ensemble de
critères, proches des critères français de l’eau potable.
• Eau propre
- l’eau en IAA :
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, le Japon a adopté la loi n°233 du 24
décembre 1947 sur l’hygiène alimentaire afin de prévenir l'apparition de risques pour la santé
découlant de la consommation par l’homme des denrées alimentaires.
C’est aujourd’hui le ministère de la santé, du travail et du bien-être qui est chargé d’établir
les normes d’application relatives à l’alimentation et aux additifs alimentaires. La circulaire
n°370 du 28 décembre 1959 sur les critères de quali té des produits et des additifs
alimentaires pose notamment les conditions d’utilisation de l’eau en tant que matière
première. Selon cette circulaire, l'eau doit répondre soit aux critères posés par la loi sur l’eau
potable, soit aux critères posés par la circulaire elle-même.
La loi n°84 du 25 avril 1958 et sa circulaire d’app lication sont également applicables aux
instruments utilisés dans le processus de fabrication des produits et additifs alimentaires
ainsi qu’aux emballages susceptibles d’entrer en contact direct avec ces produits. Dans ces
conditions, toute eau susceptible d’entrer en contact direct avec ces instruments et
emballages doit satisfaire aux mêmes critères de qualité que l’eau utilisée en tant que
matière première.
- l’eau industrielle, une notion intéressante :
La loi n°84 du 25 avril 1958 sur l’eau industrielle est destinée à assurer aux entreprises
industrielles la délivrance d’une eau abondante et à prix raisonnable, afin de permettre le
développement de l’industrie. Le terme « eau industrielle » désigne l’eau délivrée aux
industries et aux entreprises de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur, à
l’exclusion de l’eau fournie par le service d’eau potable. Le service de l’eau industrielle est
placé sous l’autorité du ministère de l’industrie.
En règle générale, c’est l’opérateur lui-même qui fixe les seuils de qualité à atteindre dans le
contrat de distribution qui le lie aux utilisateurs. Dans ces conditions, en cas de non respect
des seuils fixés, seule la responsabilité contractuelle de l’opérateur pourra être engagée.
Les formalités préalables au démarrage de l’activité diffèrent selon que le service est destiné
à être géré ou non par une collectivité locale :
- lorsque le service est assuré par une collectivité locale, celle-ci doit déclarer la
mise en place du service au ministère de l’industrie au moins soixante jours avant
le démarrage ;
- lorsque le service est assuré par tout autre opérateur, ce dernier doit obtenir une
autorisation préalable du ministère de l’industrie.
• Comparaison des paramètres « eau potable », « eau utilisée en agroalimentaire » et
« eau industrielle »
Le tableau en annexe VII C présente les paramètres à remplir par ces trois catégories d’eau.
Il faut préciser ici que ce tableau est le fruit du travail de traduction d’un élève japonais. S’il
17 Cette partie n’a pu être réalisée que grâce à la contribution d’un étudiant japonais. Elle présente certainement
des approximations, en particulier du fait de difficultés de traduction. Néanmoins, en dépit de ces limites, les
grandes lignes de cette analyse restent pertinentes.
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