Le rapport - Office International de l'Eau

• Le Règlement (CE) 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005
établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [29]
L’eau d’abreuvement des animaux en cours de production doit être d’un « niveau de qualité
adéquat » (annexe III). L’adjectif « adéquat » ne fait pas l’objet d’une définition plus explicite.
1.1.4 Les marges de manœuvre nationales vis à vis de la mise en œuvre de la
notion d’eau propre.
L’applicabilité directe du règlement interdit les mesures nationales visant à son intégration en
droit interne 15 . De ce fait, il exclut, en principe, l’intervention de mesures nationales
d’exécution, puisque de telles mesures auraient pour effet :
- de remettre en cause l’application simultanée et uniforme du texte dans les Etats
membres,
- de dissimuler l’origine communautaire des droits et obligations qu’il crée [18].
Ainsi, établir une définition de l’eau propre ne doit pas avoir pour effet de faire échec aux
dispositions du règlement, que ce soit au niveau de la définition de l’eau propre telle
qu’établie dans celui-ci, ou au niveau des applications qui peuvent en être faites aux termes
du règlement. A noter que, en cas d’incompatibilité entre une norme interne et une norme
communautaire, la norme interne est inapplicable de plein droit [19].
Le règlement peut subordonner expressément l’application d’une de ses dispositions à
l’intervention de mesures nationales ou communautaires d’exécution, sans pour autant que
son effet direct ne s’en ressente. Cependant, dans le silence du règlement, les autorités
nationales doivent intervenir dès lors que l’on est face à une véritable lacune de la
réglementation [20] : il faut alors se limiter aux mesures nécessaires à l’exécution.
En l’espèce, il n’y a pas a priori de lacune : il y a une définition de l’eau propre dans les
règlements, bien que cette définition se présente sous une forme négative et une formulation
vague (« eau […] ne présentant pas de contamination microbiologique »).
La doctrine générale de la réglementation de l’hygiène alimentaire est la responsabilisation
des professionnels et la mise en place des dispositions sous la forme d’obligation de
résultats (et non de moyens), en termes de protection de la santé du consommateur.
L’eau propre est présentée dans les règlements comme une alternative, voire un pis-aller,
faute d’eau potable (par exemple, dans le Règlement 853, parce que l’on se trouve à bord
d’un navire). Définir l’eau propre ne doit pas avoir pour effet de supprimer de fait l’alternative
laissée en ce qui concerne la qualité de l’eau utilisée.
1.1.5 Responsabilités des exploitants et des distributeurs 16
Les exploitants des industries agroalimentaires partagent avec les distributeurs d’eau
potable, selon les situations, la responsabilité de la qualité de l’eau. Il faut distinguer deux
cas, selon que l’eau potable provient du réseau public ou d’une ressource privée.
15 L’article 249 al. 2 TCE prévoit que le règlement est directement applicable dans tout Etat membre [23].
Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), il produit des effets immédiats et prime les
dispositions nationales.
16 Nous n'avons pas pu analyser l'organisation actuelle des contrôles officiels relatifs à la maîtrise de la qualité de
l'eau dans les IAA. Cependant, dans l'esprit du Paquet Hygiène, il revient au professionnel d'apporter la preuve
de sa maîtrise dans le cadre de son plan de maîtrise sanitaire. Les fonctionnaires en charge des contrôles
(DDASS/DDSV) s'appuient notamment sur les recommandations des GBPH pour vérifier la pertinence de ces
éléments de preuve. Des outils méthodologiques ont par ailleurs été établis, comme les vade-mecum sectoriels
de la DGAl. Ces outils ont été transmis à la DGS et aux services de contrôle associés. Ils contiennent des
champs nommés "avis d'experts", décrivant les mesures de maîtrise attendues.
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