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La responsabilité civile
des entreprises IT
La responsabilité, principe fondamental du droit civil (Art. 1382), s’applique aussi
bien aux dommages créés dans la vie privée que causés dans le cadre d’une relation
contractuelle entre un fournisseur et son client. Quelle en est la portée en IT ?
Litiges : quelques
conseils pratiques
• Limitez vos responsabilités
Afin d’éviter des responsabilités trop lourdes
ou pour éviter toute discussion inextricable
sur la répartition des responsabilités, la loi
admet le recours à une clause limitative de
responsabilité dans certaines hypothèses
d’inexécution.
• Clarifiez la juridiction
dans les contrats internationaux
Régler les litiges
• La transaction
Le tribunal n’est pas la seule solution.
Lorsque les contractants sont prêts à
sacrifier une partie de leurs avantages,
le code civil prévoit de conclure un
litige par transaction pour terminer une
contestation.
• Arbitrage / médiation
Pour l’APSI, Janin Heniqui,
conseiller CLC
«Tout fait quelconque de l’homme qui cause
à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer» (Art.
1382 Code civil). La responsabilité du prestataire
de service IT dépend des obligations
et clauses convenues de commun accord
entre un fournisseur et son client et qui sont
habituellement arrêtées dans un contrat.
Aucune partie ne pourra se défaire de ses
engagements sauf en cas de force majeure,
de faute de la victime ou du fait d’un tiers.
Le prestataire de service IT devra donc
non seulement veiller à une description
précise de ses obligations (obligation de
donner / de transférer un droit ; obligation
de faire / exécuter une prestation), mais
également à bien définir l’intensité des
engagements pris. Ceux-ci peuvent varier
de façon significative selon l’existence d’une
obligation de moyens ou de résultat. L’APSI
adressera prochainement cette question
par l’organisation d’une conférence dédiée
aux «Service Level Agreements».
Dans un contexte BtoB, sauf clause
contraire, tout litige entre professionnels a
lieu dans le pays où la partie qui doit fournir
la prestation caractéristique a, au moment
de la conclusion du contrat, sa résidence
habituelle. Habituellement, dans un cadre
BtoC, les litiges sont traités dans le pays
de résidence du privé. Dans un contexte
international avec des clients privés, il est
donc fortement conseillé de définir la loi
par laquelle le contrat est régi.
• L’apport de la preuve
L’Article 1315 du code civil prévoit que
«celui qui réclame l'exécution d'une
obligation, doit la prouver. Réciproquement,
celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction
de son obligation». Ceci signifie que si le
client n’est pas satisfait d’une prestation,
ce sera à lui de prouver que le service
rendu n’est pas conforme au contrat. Le
prestataire de service pourra utiliser la pièce
documentant le paiement du service presté
pour prouver la réalisation des engagements
pris dans le contrat.
La médiation est un processus volontaire
et confidentiel de gestion des conflits par
lequel les parties recourent à un tiers indépendant
et impartial. Le rôle du médiateur
est d'aider les parties à élaborer par ellesmêmes,
une entente juste et raisonnable
qui respecte les besoins de chacun des
intervenants. La médiation est un moyen
efficace, rapide et relativement peu
onéreux pour régler un litige tout en
garantissant aux parties une confidentialité
en cas d'échec de la médiation.
Au Luxembourg, l’arbitrage ou la médiation
est assuré par le Centre de Médiation du
Barreau de Luxembourg (CMBL).
La loi prévoit la possibilité d’intégrer une
clause d’arbitrage dans les contrats par
laquelle les parties s’engagent à trancher
tous différends suivant le Règlement
d’arbitrage du Centre d’arbitrage de la
Chambre de Commerce du G.-D. de
Luxembourg par un ou plusieurs arbitres
nommés conformément à ce règlement.
AVRIL 08 67