UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

publique et de reproduction mécanique à la SACEM, mais ce dernier est confié par la
SACEM à la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique (SDRM). Les autorisations relatives au droit de
reproduction mécanique doivent donc être demandées à la SDRM.
13. On peut noter aussi que le phonogramme est prévu initialement pour un usage privé, donc
sa réutilisation dans un karaoké fait appel à la doctrine du droit de destination issue de
l’interprétation de l’article L.131-3 CPI et de la rédaction synthétique de l’article L.122-3
CPI 1 . Selon cette doctrine, l’auteur peut contrôler les utilisations secondaires de son œuvre.
14. Par ailleurs, les artistes-interprètes disposent de droits patrimoniaux. Ils sont protégés, en
vertu de l’article L.212-3 CPI, contre « la fixation, la reproduction et la communication au
public de leur prestation ». La confection d’un vidéogramme de karaoké incorporant
l’interprétation d’un artiste-interprète nécessite donc son autorisation, puisque au même titre
que les auteurs, l’autorisation donnée s’interprète restrictivement et donc l’autorisation
donnée pour l’enregistrement d’un phonogramme ne permet pas son utilisation dans un
vidéogramme 2 . Les autorisations de communiquer et reproduire les interprétations des artistesinterprètes
sont délivrées par la Société civile pour l’administration des droits des artistes et
musiciens (ADAMI), et par la Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes
de la musique et de la danse (SPEDIDAM).
15. Faut-il encore préciser que l’autorisation du producteur de phonogramme doit être requise
en vertu de l’article L.213-1, alinéa 2 CPI 3 .
16. S’il est clair que le droit de reproduction joue en ce qui concerne l’incorporation de la
chanson dans un support karaoké, la particularité du karaoké qui est de faire défiler le texte
des chansons à l’écran conduit à se demander si une autorisation complémentaire ne doit pas
être sollicitée à ce titre.
II. REPRODUCTION GRAPHIQUE : REPRODUCTION DU TEXTE DES PAROLES
DE LA CHANSON
1
F. Pollaud-Dulian, Le droit de destination, Thèse Paris II, 1988 ; F. Pollaud-Dulian, « Réflexions sur le droit de
destination », Cahiers du droit d’auteur, février 1989, n°13 ; P. Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, op.
cit., n°152; Desbois, op. cit., n°288.
2
Paris 1 ère ch., 11 janvier 2000, RIDA, janvier 2001, n°187, p.286 ; A. Bertrand, La musique et le droit de Bach
à Internet, Litec, 2002, n°508.
3
X. Linant de Bellefonds, Droits d’auteur et droits voisins, Dalloz, 2002, n°1317.
11