UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

de reproduction. Comme on l’a vu précédemment, selon le dernier état de la jurisprudence, il
faudra pour le producteur du vidéogramme de karaoké obtenir l’autorisation de la SDRM pour
la musique et celle de l’éditeur pour le texte de la chanson 1 .
Cette dernière solution conduit donc à l’application des concepts du droit d’auteur de façon
stricte et dans le sens même de leur définition.
33. Après avoir a priori écarté le droit d’adaptation en matière de karaoké, on s’intéressera au
point de savoir si les éditeurs de musique peuvent revendiquer les droits qu’ils appellent droit
de synchronisation et droit de fragmentation.
II. LES AUTORISATIONS REQUISES QUANT A UN EVENTUEL DROIT DE
SYNCHRONISATION OU DE FRAGMENTATION
34. La pratique actuelle revendique deux droits qui sont à la limite du droit moral et des droits
patrimoniaux, et qui sont donc sujets à discussions ; il s’agit du droit de fragmentation (A), et
du droit de synchronisation (B).
A. Le droit de fragmentation
35. La question s’est posée en matière de karaoké de savoir si la reproduction de la musique
pouvait faire l’objet d’un droit de fragmentation. En effet, seule l’orchestration musicale de la
chanson est reproduite sur le vidéogramme, de ce fait la musique est fragmentée.
36. Cette notion de fragmentation ne figure pas dans la loi, donc n’est pas réglementée en tant
que telle ni même évoquée dans le Code de la Propriété Intellectuelle. C’est la pratique qui en
fait usage et qui l’a défini comme le droit de ne reproduire que de courts extraits d’une
composition musicale sur un support sonore ou audiovisuel 2 .
La jurisprudence a essayé de comprendre cette notion, mais s’est montrée plutôt réticente en
ce qui concerne sa reconnaissance puisqu’elle ne la considère que comme une dénomination
d’usage 3 . Ainsi, le TGI de Paris le 26 novembre 1997 a décidé que « l’on ne saurait recourir
aux clauses du contrat-type rédigé par le BIEM et l’IFPI et notamment l’article VI dans ses
alinéas 6, 8 et 10, qui fait état de « fragments protégés » et de « reproduction fragmentaire
d’une œuvre du répertoire », pour invoquer l’émergence spontanée d’un droit nouveau de
fragmentation, alors que cette notion, inconnue de la loi, est décrite par l’alinéa 9 de la même
1
Civ. 1 ère , 13 novembre 2003, préc.
2
A. Bertrand, La musique et le droit de Bach à Internet, op. cit., n°151 ; P. M. Bouvery, op. cit., p.53.
3
P. M. Bouvery, Ibid.
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