UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

consécration du droit de reproduction graphique de l’éditeur en matière de karaoké conduisant
parfois à la mise à mal du rôle des éditeurs de musique.
20. Il faut par ailleurs préciser, comme l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de
Cassation le 24 février 1998, « que les éditeurs ayant adhéré à la SACEM n’en conservent pas
moins l’exercice de leurs droits sur l’œuvre » 1 . Ils conservent alors, en matière de karaoké, le
droit de revendiquer leurs droits sur le texte de la chanson.
B. La controverse relative au droit de reproduction graphique
21. La question posée dans le cas du karaoké est donc de savoir si la reproduction du texte des
paroles de la chanson relève du droit de reproduction graphique de l’éditeur.
Dans ce domaine, de nombreux contentieux ont surgi depuis 1997, laissant transparaître des
solutions tout à fait contradictoires. Cette question a fait l’objet de vifs débats, mais pour la
première fois la Cour de Cassation a récemment statué sur ce point.
Ces affaires concernent en grande majorité des vidéogrammes de karaoké réalisés sans
l’autorisation de l’éditeur de musique, et la question est de savoir si ce dernier est en droit de
s’opposer à cette exploitation sur le fondement que le droit de reproduction graphique aurait
été conservé par lui.
La première décision ayant statué sur ce point est le jugement du TGI de Paris du 26
novembre 1997. Il décida que « la reproduction du texte des paroles de l’œuvre n’est rien
d’autre qu’une simple reproduction partielle de l’œuvre par moyen graphique utilisant un
support technique différent du papier, et que ce droit constitue un droit de transcription
graphique des paroles et de la musique quel que soit le procédé technique d’écriture ». Peu
importait donc le procédé de transcription et le type de support ; puisqu’il y avait reproduction
du texte, le droit de reproduction graphique était en cause 2 .
Un jugement du TGI de Créteil du 13 janvier 1998 pencha aussi en ce sens 3 .
Ensuite, plusieurs arrêts s’opposèrent aux solutions retenues en 1997 et 1998. D’abord, dans
un arrêt du 28 avril 2000, la quatrième chambre de la Cour d’appel de Paris, en se fondant sur
1
Civ. 1 ère , 24 février 1998, « Sony music », RIDA, juillet 1998, p.213, obs. A. Kéréver ; Expertises, mai 1998,
p.128 ; D. Aff., 1998, p.539 ; D., 1998.471, note Françon ; D., 1999, Somm. 64, Colombet ; JCP, E, 1998,
p.636 ; C. Chamagne, « L’utilisation de musiques préexistantes dans une œuvre audiovisuelle : les limites au
droit exclusif d’autorisation préalable des producteurs et éditeurs de musique », Légipresse, n°158, jan-fév.1999,
II, 1 à 8.
2
TGI Paris 3 ème ch., 26 novembre 1997, préc. ; A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, op. cit., n°17-
73.
3
TGI Créteil 1 ère ch., 13 janvier 1998, Les annonces de la Seine, supplément n°32 du 27 avril 1998, p.14 ; Gaz.
Pal., 1998, 2, somm. p.451.
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