UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

des télédiffuseurs pour lesquels la question s’est posée du champ d’application des contrats
généraux conclu par la SACEM-SDRM avec les télédiffuseurs 1 . Dans plusieurs affaires, les
juges ont considéré que la publicité, la promotion et/ou l’auto-promotion ne relevaient pas de
ces contrats, et que donc l’autorisation de l’éditeur devait être sollicitée au titre des droits
dérivés 2 .
Si dans certaines décisions la Cour ne fait qu’évoquer le droit de synchronisation 3 , dans
d’autres elle relève expressément une atteinte aux droits de l’éditeur dits de synchronisation.
Ainsi notamment, dans une affaire où une chanson de Mylène Farmer avait été reproduite sur
un CD parmi d’autres chansons, et avait été le support de la campagne publicitaire de ce CD,
la Cour d’appel en a déduit que cette utilisation sans l’autorisation de l’éditeur à des fins
publicitaires avait portée atteinte à son droit de synchronisation. La Cour reconnaît donc un
droit patrimonial dérivé des autres en ce qu’il échappe à l’apport des auteurs et des éditeurs à
la SACEM 4 . La solution ne permet toutefois pas de déterminer l’existence même du droit de
synchronisation.
40. En matière de karaoké, seul le Tribunal de Grande Instance de Créteil a évoqué la notion
de synchronisation dont la société productrice de karaoké estimait avoir eu l’autorisation 5 .
Toutefois, dans son jugement le tribunal semble l’associer à l’adaptation sans explication
aucune, la qualification d’adaptation qui ne fait d’ailleurs pas l’unanimité auprès des
tribunaux.
41. En l’absence de réelles décisions mettant en cause la notion de synchronisation dans le
karaoké, il nous paraît raisonnable d’appliquer les mêmes conséquences que pour le droit de
fragmentation. Position d’ailleurs majoritairement défendue par la doctrine 6 .
1
P. Sirinelli et Ch. Nguyen Duc Long, op. cit., n°121-46 ; M. Ferret, Le droit de synchronisation, Mémoire Paris
II, 1998 ; P. M. Bouvery, op. cit., n°532 ; N. Mallet-Poujol, op. cit., n°121 ; C. Chamagne, op. cit.
2
C. Chamagne, Ibid ; A. Savariau, La portée des contrats généraux de représentation entre les télédiffuseurs et
les sociétés d’auteur, Mémoire Paris II, 1999, p.24 ; Civ. 1 ère , 24 avril 1998, préc. ; Paris 14 ème ch., 24 septembre
1997, Légipresse, mars 1998, n°149, III, p.33, Comm. A. M. Pecoraro et V. Hassid ; D., 1999, Somm. 67, obs.
Colombet ; Civ. 1 ère , 19 novembre 2002, Légipresse, janvier/février 2003, n°398, I, p.12 ; Légipresse, avril 2003,
n°200, III, p.45, note C. Chamagne.
3
Paris 4 ème ch., 7 avril 1994, « Mambo », RIDA, avril 1995, p.354, 255, 263, et 285, obs. A. Kéréver ; D., 1995,
Somm. p.56, obs. Colombet ; TGI Pais 3 ème ch., 10 mai 1996, RIDA, octobre 1996, p.326 ; Revue A. Bensoussan,
1/1997, p.19, note G. Haas.
4
Paris 4 ème ch., 27 septembre 1996, RIDA, janvier 1997, p.257 et 249, obs. A. Kéréver ; RDPI, novembre 1996,
p.34 ; M. Ferret, op. cit., n°42.
5
TGI Paris 1 ère ch., 13 janvier 1998, préc.
6
P. Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, op. cit., n°156 ; C. Caron, sous Civ. 1 ère , 13 novembre 2003,
préc. ; Ch. Nguyen Duc Long, La numérisation des œuvres, aspects de droits d’auteur et de droits voisins,
Litec/IRPI 2001, n°453.
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