UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

de 1793 en matière de reproduction mécanique. Le principe posé, lequel fut le fondement des
premières affaires relatives au droit de reproduction mécanique, était que « sera licite la
reproduction, par des instruments de musique mécanique, des airs de musique qui auront été
adaptés à des instruments de cette nature » 1 . Mais rapidement on comprit qu’il était injuste de
s’emparer sans autorisation et sans contrepartie d’œuvres musicales protégées.
10. Au XIXe siècle, l’auteur n’était traité que comme un auteur d’œuvres littéraires : ses
« œuvres » étaient commercialisées sous forme de partitions éditées et vendues comme des
livres. Son rôle prend plus d’ampleur avec l’invention du phonogramme puisque c’est à ce
moment qu’est reconnu le droit de reproduction mécanique 2 . En effet, le concept de droit de
reproduction mécanique apparaît dans un arrêt de la Cour de Paris du 1 er février 1905 3 . Dans
ce premier procès intenté contre l’Industrie phonographique, l’avocat des éditeurs soutenait
que le disque était une édition reproduisant mécaniquement la parole, et non un instrument
mécanique visé par la loi de 1866. Il perdit en première instance mais la Cour de Paris lui
donna raison en consacrant le droit de reproduction des auteurs ou de leurs cessionnaires sur
les disques et cylindres phonographiques. Mais, la contrepartie pour cette reproduction ne fut
réellement payée par les fabricants qu’à partir de 1930.
Le deuxième procès posa la question de la portée des cessions de droits faites par les auteurs.
Ces derniers invoquaient le fait qu’ils n’avaient pu céder leur droit de reproduction
phonographique, le phonographe n’existant pas, et qu’ils ne le pouvaient toujours pas après
son invention si la cession ne prévoyait pas expressément la cession du droit de reproduction
mécanique. Le tribunal ne suivit pas cette thèse puisque, pour lui, le droit de reproduction
cédé aux éditeurs constituait un tout, englobant les modes de reproduction présents et futurs.
Les arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 1 er mai 1925 et de la Cour de Cassation du 10
novembre 1930 posaient la même question. Ces deux arrêts ont considéré que la reproduction
phonographique était une édition, et que donc « éditer une œuvre, c’est la reproduire et la
répandre dans le public par une fixation matérielle et durable » 4 . De plus, la Cour jugea que
les cessionnaires de l’édition muette étaient aussi titulaires de l’édition sonore. Solution qui ne
1
Ph. Parès, Histoire du droit de reproduction mécanique, La Compagnie du Livre, Paris 1953, p.25.
2
A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, Dalloz, 2 ème édition, 1999, n°17.42.
3
Paris 1 ère ch., 1 er février 1905, DP, 1905, 2, p.121, note Claro ; A. Bertrand, Ibid, n°17.2 ; Ph. Parès, op. cit.,
p.187.
4
Paris, 1 er mai 1925, DP, 1925, 2, p.98, note Roger ; Civ., 10 novembre 1930, DP, 1931, 1, p.29, note M. Nast ;
S, 1931, 1, p.169, note Lagarde ; Desbois, Le droit d’auteur en France, Dalloz, 3 ème édition, 1978, n°233 ; F.
Pollaud-Dulian, Juris. Class. PLA, 2003, fasc. 1246, p.8 ; M. Gautreau, La musique et les musiciens en droit
privé français, Puf, 1970, p.92.
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