UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

17. La reproduction graphique est la reproduction d’une chanson sous forme de partition. Elle
est une prérogative des éditeurs puisqu’elle constitue un droit non apporté à la SACEM-
SDRM 1 . Toutefois, en matière de karaoké des discussions sont nées sur le point de savoir si la
reproduction du texte sur un écran faisait partie du droit de reproduction mécanique au même
titre que la reproduction de la composition musicale. Afin de comprendre les controverses
ayant trait au droit de reproduction graphique (B), il est intéressant tout d’abord de définir le
rôle d’un éditeur en matière musicale (A).
A. Le rôle des éditeurs en matière musicale
18. Il convient en premier lieu de poser la distinction, existant en matière musicale, entre
l’éditeur graphique et l’éditeur phonographique.
L’éditeur graphique est l’éditeur traditionnel à qui le compositeur confie la gestion de ses
compositions sous forme de partitions : le contrat en cause est donc un contrat intitulé contrat
d’édition musicale. Alors que l’éditeur phonographique est celui qui se voit accorder par une
société de gestion collective, généralement la SDRM, « le droit non exclusif de procéder à
l’enregistrement d’œuvres de son répertoire » : le contrat est alors un contrat d’édition
phonographique relatif à « la production et à la commercialisation des supports enregistrés » 2 .
On peut noter qu’aujourd’hui, le développement des nouvelles technologies donne une grande
importance à l’enregistrement, et un faible rôle aux partitions.
Avant la consécration du droit de reproduction mécanique, c’est-à-dire avant 1905, l’éditeur
graphique n’était qu’un simple éditeur de partitions dont les devoirs étaient comparables à
ceux des éditeurs littéraires. A partir de 1905, la jurisprudence considérait qu’il était
cessionnaire de tous les droits d’exploitation sur les partitions, donc de l’édition muette et
sonore 3 . Toutefois, comme nous l’avons vu dans le premier paragraphe, la loi de 1957 ne
suivit pas le raisonnement de la jurisprudence et consacra le principe d’interprétation stricte
des cessions de droits d’auteurs.
19. Aujourd’hui, si l’activité graphique de l’éditeur a fortement diminué, elle devrait tout de
même persister en matière de karaoké puisqu’il est incontestable que c’est bien le texte des
paroles de la chanson qui est reproduit à l’écran et nécessite de ce fait une autorisation de
l’éditeur. La jurisprudence récente reste toutefois assez partagée en ce qui concerne la
1
www.sacem.fr ; Article 2 statuts de la SACEM.
2
G. Lefeuvre, Le producteur de disques, Dixit, Irma, 1998, p.224 ; A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits
voisins, op. cit., n°17-52 ; M. Gautreau, op. cit., p.92 ; A. Bertrand, La musique et le droit de Bach à Internet,
op. cit., n°18 et 210.
3
A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, op.cit., n°17-8 ; Desbois, op. cit., n°233.
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