UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

En second lieu, un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 13
novembre 2003 consacre ce rétablissement des prérogatives des éditeurs de musique en
définissant le droit de reproduction graphique comme étant « la communication du texte d’une
œuvre protégée au public, quels que soient le support sur lequel il s’inscrit et les modes de
transmission utilisés à cette fin » 1 .
La solution paraît clairement posée : peu importe que le texte des paroles de la chanson soit
reproduit par l’intermédiaire d’un appareil de lecture, le droit de reproduction graphique est en
cause en matière de karaoké. Les éditeurs de musique devront donc autoriser la fixation des
paroles des chansons sur les supports destinés au karaoké.
Cette solution est logique si l’on s’en tient à la définition du droit de reproduction de l’article
L.122-3 CPI : le support est indifférent 2 .
22. En l’état actuel de la jurisprudence en matière de karaoké, la musique relève du droit de
1
Civ. 1 ère , 13 novembre 2003, JCP, G, 7 janvier 2004, p.27 à 29, note C. Caron ; D., 4 décembre 2003, p.2967,
obs. J. Daleau ; Gaz. Pal., 22-24 février 2004, n°53 à 55, p.23 à 25, conclusions de l’avocat général J. Sainte-
Rose.
2
A. et H. J. Lucas, op. cit., n°239.
15