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et les bénéfices payés aux conseillers indépendants Arbonne supérieurs de sa lignée de parrainage sur les produits retournés et aptes à la revente seront déduits des rémunérations futures de ces conseillers indépendants Arbonne. 8.3.3. Le volume de ventes associé à la marchandise retournée sera également déduit du volume de qualification de groupe du conseiller indépendant Arbonne supérieur qui a parrainé un conseiller indépendant Arbonne démissionnaire. Cela pourrait résulter en une réaffectation du conseiller indépendant Arbonne parrain à un niveau inférieur, si le volume de ventes de son groupe devait s’avérer insuffisant pour le maintien de son niveau actuel. 8.4. PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES RETOURS DE MARCHANDISES. Les procédures suivantes s’appliquent à tous les retours pour remboursement, rachat ou échange : 8.4.1. Les produits doivent être retournés par le conseiller indépendant Arbonne, avec livraison prépayée, au centre de distribution d’où provient la demande. 8.4.2. La marchandise doit être expédiée par le conseiller indépendant Arbonne ou le client qui a fait l’achat directement chez Arbonne. 8.4.3. Tous les retours de marchandises doivent comporter un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA) inscrit sur chaque boîte qui est retournée. Pour obtenir un numéro RMA, communiquez avec le Service à la clientèle de Arbonne au 1.888.ARBONNE ou visitez le site Internet, arbonne.ca, consultez la section réservée aux conseillers indépendants Arbonne et cliquez sur le lien « Bureau Arbonne ». 8.4.4. Le retour des marchandises doit inclure : • un formulaire de retour de marchandise, complété et signé ; • une copie de la facture originale, datée ; et • la portion non utilisée du produit dans son emballage original. 8.4.5. Les produits retournés pour remplacement doivent être adéquatement emballés et la méthode de livraison la plus fiable et la plus économique est suggérée. Tous les retours doivent être effectués par port pré-payé. Arbonne n’accepte pas de livraison payable sur réception. Le risque de perte du colis est assumé par le conseiller indépendant Arbonne. Si un colis ne parvient pas au centre de distribution de Arbonne, il est de la responsabilité du conseiller indépendant Arbonne de le retracer. 8.4.6. Si un conseiller indépendant Arbonne retourne un produit retourné par un de ses clients, Arbonne doit recevoir ce produit dans un délai de 10 jours à partir de la date où le client a retourné le produit au conseiller indépendant Arbonne et cet envoi doit être accompagné du bordereau de vente, remis par le conseiller indépendant Arbonne au client, au moment de la vente. Aucun remboursement ou échange ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies. ARTICLE 9 — RÈGLEMENT DE CONFLITS ET MESURES DISCIPLINAIRES 9.1. GRIEFS ET PLAINTES Lorsqu’un conseiller indépendant Arbonne soulève un grief ou une plainte contre un autre conseiller indépendant Arbonne au sujet de disputes ou de comportements relatifs à leur entreprise respective, le conseiller indépendant Arbonne plaignant doit soumettre le différend à son parrain ; ce dernier devra étudier le litige et tenter de le résoudre avec l’aide du parrain de l’autre conseiller indépendant Arbonne. En l’absence d’accord entre les deux parties, la situation devra être portée à l’attention du Service de la conformité qui évaluera la cause et tentera de trouver une solution. 9.2. SIGNALEMENT D’UNE VIOLATION DES POLITIQUES DE L’entreprise Les conseillers indépendants Arbonne qui constatent une violation d’une ou des politiques de l’entreprise par un autre conseiller indépendant Arbonne doivent rédiger un rapport et le soumettre directement au Service de la conformité de Arbonne. Ce rapport doit comporter les dates auxquelles se sont déroulés ces événements, le nombre de fois que ces événements se sont produits, l’identité des personnes concernées et tout autre document soutenant le signalement doivent être inclus au rapport. Les conseillers indépendants Arbonne peuvent communiquer avec le Service de la conformité par l’entremise de notre formulaire en ligne, disponible dans la section « Contactez-nous » du site Web de Arbonne à arbonne.ca. 9.3. SANCTIONS DISCIPLINAIRES Tel qu’indiqué dans les Politiques et Procédures, Arbonne se réserve le droit d’imposer des mesures disciplinaires à un conseiller indépendant Arbonne, dans les cas suivants : à la seule discrétion de Arbonne (1) lorsqu’il est déterminé que le conseiller indépendant Arbonne a violé une ou l’autre des dispositions de l’Entente, incluant les dispositions de ces Politiques et Procédures dans leur forme actuelle ou telles qu’amendées périodiquement, à la seule discrétion de Arbonne ; (2) lorsque le conseiller indépendant Arbonne a contrevenu aux lois, règlements ou autres normes commerciales équitables ; ou (3) lorsque le conseiller indépendant Arbonne s’est conduit d’une façon qui, selon Arbonne, porte atteinte à l’image ou à la réputation de Arbonne. 9.3.1. SANCTIONS DISCIPLINAIRES Des sanctions disciplinaires pourraient être imposées, au gré de Arbonne, sous l’une ou plusieurs des formes suivantes : • Émission d’un avertissement écrit ou d’une réprimande ; • Exigence de mesures correctives immédiates de la part du conseiller indépendant Arbonne ; • Imposition d’une amende qui pourrait être appliquée sur les chèques de prime et de remises ; • Perte de droits sur un ou plusieurs chèques de bonis ou de remises ; • Retenue en tout ou en partie, des chèques de primes ou de gains des conseillers indépendants Arbonne pendant la durée de son enquête sur l’infraction alléguée. Si l’entreprise du conseiller indépendant Arbonne est involontairement abolie pour des raisons disciplinaires, le conseiller indépendant Arbonne ne pourra récupérer les montants retenus pendant la durée de l’enquête ; • Suspension de l’Entente du conseiller indépendant Arbonne et de l’entreprise Arbonne pour un ou plusieurs cycles de paie, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension des prix ou avantages (c.-à-d. les voyages, les épinglettes, etc.) ; • Suspension du droit de parole dans le cadre des séminaires de formation ou autres rencontres au nom de Arbonne ; • Interdiction de prendre part à tout événement professionnel ou parrainé par Arbonne (c.-à-d. NTC, CNTC, retraites pour VPN), et ce, même si le conseiller indépendant Arbonne est admissible à l’événement ; • Révocation du niveau de conseiller indépendant Arbonne et reclassification au niveau de conseiller ; • Transfert d’un conseiller indépendant Arbonne, d’une lignée de parrainage ou d’un groupe complet vers la prochaine lignée de parrainage ; • Résiliation non volontaire de l’Entente entre un conseiller indépendant Arbonne fautif et Arbonne, et résiliation de son entreprise ; 30 PlanRéussite et Guide des Politiques et Procédures | Canada
• Recours à des procédures judiciaires afin d’obtenir une compensation monétaire ou un redressement équitable dans des situations jugées pertinentes par Arbonne ; • Toute autre mesure expressément permise par les dispositions de l’Entente, ou que Arbonne jugera exécutable ou appropriée afin de réparer équitablement les dommages causés, en tout ou en partie, par le conseiller indépendant Arbonne fautif. Toutes les sanctions disciplinaires s’ajoutent au droit qu’a Arbonne de terminer ou d’annuler cette Entente, avec ou sans motif. 9.3.2. AVIS DISCIPLINAIRE Arbonne devra aviser le conseiller indépendant Arbonne qui fait l’objet de mesures disciplinaires par courriel, par la poste, par service de messagerie 24 heures ou par tout autre moyen adéquat. Cet avis sera envoyé à la dernière adresse connue par Arbonne. Les sanctions entreront en vigueur au premier des deux événements suivants : le moment de l’envoi ou le moment de la prise de connaissance par le conseiller indépendant Arbonne. 9.4. MÉDIATION ET ARBITRAGE Les conseillers indépendants Arbonne et Arbonne renoncent à leurs droits respectifs d’avoir recours aux autorités judiciaires pour résoudre tout différend découlant de l’Entente, ou qui lui est lié, sauf dans les cas expressément prévus dans ce document. Tous les différends et réclamations relatifs à Arbonne, ou à ses entités affiliées, présentes ou passées, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses investisseurs, ses distributeurs ou ses vendeurs, sa mise en marché de produits, son système de rémunération, ses produits, ses services, les droits et les obligations des conseillers indépendants Arbonne et de Arbonne, ou toute autre réclamation ou tout motif d’action résultant de la relation entre les parties ou qui a un lien possible avec les performances d’un conseiller indépendant Arbonne ou de Arbonne, selon les Ententes, les Politiques et Procédures, ou l’achat de produits, devront être soumis à l’arbitrage et, si cela ne fonctionne pas, ils devront être réglés en totalité, conformément à la décision finale du processus d’arbitrage prévu aux présentes. En cas de différend, les parties devront en toute bonne foi, tenter de résoudre ce différend de façon amicale et mutuellement satisfaisante. En cas d’impossibilité de résoudre les différends, et à titre de prérequis à la participation d’une réclamation en arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut signifier à l’autre un avis de médiation (« Avis de médiation »). Cet avis de médiation sera livré en personne, ou sous pli recommandé par avion prépayé, ou par service de messagerie de 24 heures, et entrera en vigueur dès réception de celui-ci par la partie concernée. Un responsable de cette partie devra signer un reçu de livraison, ce qui constituera la preuve de sa réception. L’avis de médiation devra être daté, sans préjudices et, sous réserve du droit d’y apporter des changements comme le prévoient les règles, devra spécifier les causes et les enjeux qui ont donné lieu à cet avis de médiation, incluant les mesures de réparation demandées, proposées dans la médiation. Les parties devront tenter de s’entendre, en toute bonne foi, sur le choix d’un médiateur mutuellement acceptable. En général, les médiateurs sont sélectionnés dans la liste de médiateurs du « Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. » (« JAMS ») en Californie du Sud ou dans un panel de médiateurs que les parties jugent adéquat. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur, elles devront demander à ce que le JAMS soumette une liste de sept médiateurs (« liste de médiateurs »). Dans les sept jours suivant la soumission de la liste de médiateurs, chacune des parties devra soumettre au JAMS une lettre dans laquelle elle aura classé quatre noms de médiateurs de la liste de médiateurs par ordre de préférence, et rayé les trois autres. JAMS devra ensuite sélectionner le médiateur de la liste de médiateurs ayant obtenu le meilleur classement combiné. Si les différends ne peuvent être résolus par la médiation, conformément au paragraphe ci-dessus, et afin de trouver une solution accep table pour tous dans un délai raisonnable, sans engendrer des coûts excessifs, les parties s’engagent à renoncer à leurs droits à porter la cause devant un tribunal avec jury et à régler leur différend en arbitrage, comme l’exigent les règles commerciales de l’American Arbitration Association (« AAA ») en matière d’arbitrage, sous réserve du droit des parties de procéder aux moyens d’enquête préliminaires, tels qu’il ont été établis par le médiateur, mais ne dépassant pas ceux prévus par les règles de procédures fédérales des États-Unis en vigueur. Afin qu’une réclamation soit considérée déposée en temps opportun pour l’arbitrage avec l’AAA, une partie doit soumettre une demande d’arbitrage (« demande d’arbitrage »), accompagnée du paiement des frais de gestion qui s’appliquent à la demande, dans les 60 jours sui vant la date de la médiation. La demande d’arbitrage doit aussi être livrée en personne, ou sous pli recommandé par avion prépayé, ou par service de messagerie de 24 heures, et entrera en vigueur dès réception de celui-ci par la partie concernée. Un responsable de cette partie devra signer un reçu de livraison, ce qui constituera la preuve de sa réception. La demande d’arbitrage devra être datée et devra spécifier les causes et les enjeux qui ont donné lieu à cet arbitrage, incluant les mesures de réparation demandées, proposées dans l’arbitrage. Toute réponse ou reconvention doit être délivrée dans les délais conformes aux règles sur l’arbitrage commercial de l’AAA. À la suite de la demande d’arbitrage, les parties devront tenter de s’entendre, en toute bonne foi, sur le choix d’un arbitre qui aura été choisi dans la liste des arbitres de l’AAA. Les parties conviennent que ce dernier doit être un avocat spécialiste des opérations commerciales, ayant de préférence une compréhension de l’industrie de la vente directe (collectivement, « expertise privilégiée »). Si les parties n’arrivent pas à choisir un arbitre mutuellement acceptable et à en aviser l’AAA dans un délai de 21 jours suivant la soumission de la demande d’arbitrage, l’AAA devra soumettre aux parties une liste de sept arbitres qui détiennent l’expertise privilégiée (« liste d’arbitres »). Dans les sept jours sui vant la soumission de la liste d’arbitres, chacune des parties devra soumettre à l’AAA une lettre dans laquelle elle aura classé quatre noms d’arbitres de la liste d’arbitres par ordre de préférence, et rayé les trois autres. L’AAA devra ensuite sélectionner l’arbitre de la liste d’arbitres ayant obtenu le meilleur classement combiné. L’AAA avisera les parties par écrit dès qu’un arbitre aura mutuellement été sélectionné ou nommé. L’arbitrage devra être régi par la Federal Arbitration Act des États-Unis, 9 U.S.C. §1 et. seq., et la décision rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal ayant juridiction. L’une ou l’autre des parties peut choisir de participer à la procédure d’arbitrage par téléphone. Toute question de droit substantif ou procédural dans tout arbitrage sera régie par la loi de l’État du Delaware, où Arbonne a été constituée en société, sans que cela ne donne lieu à un conflit de lois. Les parties s’engagent expressément à ce que : (i) l’arbitre rende une décision en se basant sur les règles de droit strictes et les faits présentés lors de l’arbitrage, (ii) l’arbi trage soit conduit en langue anglaise à l’endroit le plus pratique pour les parties, considérant l’emplacement des témoins, des documents, des parties et du médiateur, comme déterminé par le médiateur. (iii) la partie qui aura rempli la demande d’arbitrage soit responsable de tous les frais et dépenses de la demande initiale exigés par l’AAA et l’arbitre. Toutefois, le répondant sera responsable des frais de demande de toute reconvention soumise à l’AAA ; (iv) les parties doivent partager à part égale les frais de gestion du dossier, les frais d’arbitrage, les frais du lieux d’arbitrage et tous les autres frais chargés par l’AAA relativement à l’arbitrage, à l’exception des frais de demande mentionnées à la clause (iii) de ce paragraphe ; (v) chaque partie doive assumer ses propres frais d’avocat, de sténographe judiciaire, de transcription et autres frais de litige et pouvant découler d’une procédure judiciaire ; (vi) la partie en faveur PlanRéussite et Guide des Politiques et Procédures | Canada 31
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