PlanRéussite et Guide des Politiques et Procédures ... - Arbonne

• Recours à des procédures judiciaires afin d’obtenir une
compensation monétaire ou un redressement équitable dans des
situations jugées pertinentes par Arbonne ;
• Toute autre mesure expressément permise par les dispositions de
l’Entente, ou que Arbonne jugera exécutable ou appropriée afin de
réparer équitablement les dommages causés, en tout ou en partie,
par le conseiller indépendant Arbonne fautif.
Toutes les sanctions disciplinaires s’ajoutent au droit qu’a Arbonne de
terminer ou d’annuler cette Entente, avec ou sans motif.
9.3.2. AVIS DISCIPLINAIRE
Arbonne devra aviser le conseiller indépendant Arbonne qui fait l’objet
de mesures disciplinaires par courriel, par la poste, par service de
messagerie 24 heures ou par tout autre moyen adéquat. Cet avis
sera envoyé à la dernière adresse connue par Arbonne. Les sanctions
entreront en vigueur au premier des deux événements suivants : le
moment de l’envoi ou le moment de la prise de connaissance par le
conseiller indépendant Arbonne.
9.4. MÉDIATION ET ARBITRAGE
Les conseillers indépendants Arbonne et Arbonne renoncent à leurs
droits respectifs d’avoir recours aux autorités judiciaires pour résoudre
tout différend découlant de l’Entente, ou qui lui est lié, sauf dans les cas
expressément prévus dans ce document.
Tous les différends et réclamations relatifs à Arbonne, ou à ses entités affiliées,
présentes ou passées, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés,
ses investisseurs, ses distributeurs ou ses vendeurs, sa mise en marché
de produits, son système de rémunération, ses produits, ses services,
les droits et les obligations des conseillers indépendants Arbonne et de
Arbonne, ou toute autre réclamation ou tout motif d’action résultant de la
relation entre les parties ou qui a un lien possible avec les performances
d’un conseiller indépendant Arbonne ou de Arbonne, selon les Ententes,
les Politiques et Procédures, ou l’achat de produits, devront être soumis
à l’arbitrage et, si cela ne fonctionne pas, ils devront être réglés en totalité,
conformément à la décision finale du processus d’arbitrage prévu aux
présentes. En cas de différend, les parties devront en toute bonne foi, tenter
de résoudre ce différend de façon amicale et mutuellement satisfaisante.
En cas d’impossibilité de résoudre les différends, et à titre de prérequis
à la participation d’une réclamation en arbitrage, l’une ou l’autre des
parties peut signifier à l’autre un avis de médiation (« Avis de médiation »).
Cet avis de médiation sera livré en personne, ou sous pli recommandé
par avion prépayé, ou par service de messagerie de 24 heures, et
entrera en vigueur dès réception de celui-ci par la partie concernée.
Un responsable de cette partie devra signer un reçu de livraison, ce
qui constituera la preuve de sa réception. L’avis de médiation devra
être daté, sans préjudices et, sous réserve du droit d’y apporter des
changements comme le prévoient les règles, devra spécifier les causes
et les enjeux qui ont donné lieu à cet avis de médiation, incluant les
mesures de réparation demandées, proposées dans la médiation. Les
parties devront tenter de s’entendre, en toute bonne foi, sur le choix
d’un médiateur mutuellement acceptable. En général, les médiateurs
sont sélectionnés dans la liste de médiateurs du « Judicial Arbitration
and Mediation Services, Inc. » (« JAMS ») en Californie du Sud ou dans
un panel de médiateurs que les parties jugent adéquat. Si les parties
n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur, elles devront
demander à ce que le JAMS soumette une liste de sept médiateurs
(« liste de médiateurs »). Dans les sept jours suivant la soumission de
la liste de médiateurs, chacune des parties devra soumettre au JAMS
une lettre dans laquelle elle aura classé quatre noms de médiateurs de
la liste de médiateurs par ordre de préférence, et rayé les trois autres.
JAMS devra ensuite sélectionner le médiateur de la liste de médiateurs
ayant obtenu le meilleur classement combiné.
Si les différends ne peuvent être résolus par la médiation, conformément
au paragraphe ci-dessus, et afin de trouver une solution accep table pour
tous dans un délai raisonnable, sans engendrer des coûts excessifs, les
parties s’engagent à renoncer à leurs droits à porter la cause devant un
tribunal avec jury et à régler leur différend en arbitrage, comme l’exigent
les règles commerciales de l’American Arbitration Association (« AAA »)
en matière d’arbitrage, sous réserve du droit des parties de procéder aux
moyens d’enquête préliminaires, tels qu’il ont été établis par le médiateur,
mais ne dépassant pas ceux prévus par les règles de procédures
fédérales des États-Unis en vigueur.
Afin qu’une réclamation soit considérée déposée en temps opportun pour
l’arbitrage avec l’AAA, une partie doit soumettre une demande d’arbitrage
(« demande d’arbitrage »), accompagnée du paiement des frais de gestion
qui s’appliquent à la demande, dans les 60 jours sui vant la date de la
médiation. La demande d’arbitrage doit aussi être livrée en personne, ou
sous pli recommandé par avion prépayé, ou par service de messagerie
de 24 heures, et entrera en vigueur dès réception de celui-ci par la partie
concernée. Un responsable de cette partie devra signer un reçu de livraison,
ce qui constituera la preuve de sa réception. La demande d’arbitrage
devra être datée et devra spécifier les causes et les enjeux qui ont donné
lieu à cet arbitrage, incluant les mesures de réparation demandées, proposées
dans l’arbitrage. Toute réponse ou reconvention doit être délivrée
dans les délais conformes aux règles sur l’arbitrage commercial de l’AAA.
À la suite de la demande d’arbitrage, les parties devront tenter de
s’entendre, en toute bonne foi, sur le choix d’un arbitre qui aura été choisi
dans la liste des arbitres de l’AAA. Les parties conviennent que ce dernier
doit être un avocat spécialiste des opérations commerciales, ayant de
préférence une compréhension de l’industrie de la vente directe (collectivement,
« expertise privilégiée »). Si les parties n’arrivent pas à choisir
un arbitre mutuellement acceptable et à en aviser l’AAA dans un délai de
21 jours suivant la soumission de la demande d’arbitrage, l’AAA devra
soumettre aux parties une liste de sept arbitres qui détiennent l’expertise
privilégiée (« liste d’arbitres »). Dans les sept jours sui vant la soumission de
la liste d’arbitres, chacune des parties devra soumettre à l’AAA une lettre
dans laquelle elle aura classé quatre noms d’arbitres de la liste d’arbitres
par ordre de préférence, et rayé les trois autres. L’AAA devra ensuite
sélectionner l’arbitre de la liste d’arbitres ayant obtenu le meilleur classement
combiné. L’AAA avisera les parties par écrit dès qu’un arbitre aura
mutuellement été sélectionné ou nommé.
L’arbitrage devra être régi par la Federal Arbitration Act des États-Unis, 9
U.S.C. §1 et. seq., et la décision rendue par l’arbitre pourra être homologuée
par tout tribunal ayant juridiction. L’une ou l’autre des parties peut
choisir de participer à la procédure d’arbitrage par téléphone. Toute question
de droit substantif ou procédural dans tout arbitrage sera régie par
la loi de l’État du Delaware, où Arbonne a été constituée en société, sans
que cela ne donne lieu à un conflit de lois.
Les parties s’engagent expressément à ce que : (i) l’arbitre rende une
décision en se basant sur les règles de droit strictes et les faits présentés
lors de l’arbitrage, (ii) l’arbi trage soit conduit en langue anglaise à l’endroit
le plus pratique pour les parties, considérant l’emplacement des témoins,
des documents, des parties et du médiateur, comme déterminé par le
médiateur. (iii) la partie qui aura rempli la demande d’arbitrage soit responsable
de tous les frais et dépenses de la demande initiale exigés par l’AAA
et l’arbitre. Toutefois, le répondant sera responsable des frais de demande
de toute reconvention soumise à l’AAA ; (iv) les parties doivent partager à
part égale les frais de gestion du dossier, les frais d’arbitrage, les frais du
lieux d’arbitrage et tous les autres frais chargés par l’AAA relativement à
l’arbitrage, à l’exception des frais de demande mentionnées à la clause
(iii) de ce paragraphe ; (v) chaque partie doive assumer ses propres frais
d’avocat, de sténographe judiciaire, de transcription et autres frais de litige
et pouvant découler d’une procédure judiciaire ; (vi) la partie en faveur
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