PlanRéussite et Guide des Politiques et Procédures ... - Arbonne

de laquelle l’arbitre aura tranché soit remboursée pour les frais et les
dépenses engagées, incluant, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat et
les coûts engendrés par les procédures d’arbitrage et tout autre somme
consacrée à l’exécution et à l’application de la sentence arbitrale ou de
l’entente du présent arbitrage ; (vii) ni le conseiller indépendant Arbonne ni
Arbonne (ou ses entités affiliées, dirigeants, directeurs, employés, investisseurs,
distributeurs ou vendeurs) n’assument quelque responsabilité que
ce soit relativement à tout dommage circonstanciel, consécutif, spécial ou
indirect, incluant la perte de revenus futurs, de la réputation professionnelle
ou d’une occasion liée à la violation ou la présumée violation de la
présente Entente, ou à tout acte, omission ou autre conduite découlant
de la relation de consultation des parties ; (viii) le médiateur ait le pouvoir
d’accorder un redressement équitable y compris, mais sans s’y limiter, un
rendement précis et une mesure injonctive ; et (ix) la sentence arbitrale
soit émise dans le comté ou l’État où est situé le bureau principal de
Arbonne aux États-Unis.
Sauf les exceptions mentionnées ci-après, aucune des parties n’est
autorisée à intenter ou à maintenir une poursuite devant une cour de
justice relativement à un différend, jusqu’à ce que ce différend ait été
soumis et jugé suivant les présentes, et ce, seulement pour les fins de
l’exécution de la sentence arbitrale. Nonobstant cette politique de médiation
et d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser à un tribunal
de juri diction compétente dans le comté ou l’État où se trouve le bureau
principal de Arbonne aux États-Unis ou, si nécessaire, dans toute autre
juridiction, pour exécuter une sentence arbitrale, ou la mesure injonctive
émise par une cour, pour obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire,
une injonction préliminaire ou autre mesure injonctive afin de veiller
à ce que la mesure demandée en arbitrage ne soit pas annulée avant, ou
pendant une action en instance ou après le renvoi d’un jugement de toute
procédure d’arbitrage. Toute action intentée, pour permettre un redressement
équitable ou pour appliquer une sentence, ne devrait pas être
interprétée comme un abandon de recours ou une obligation de la part de
l’une ou l’autre des parties de soumettre une revendication qui fait valoir
une demande autre qu’une mesure injonctive ou exécutoire à l’arbitrage.
Dès le jugement de la sentence, celle-ci peut être rendue par une cour
fédérale de district des États-Unis ou la cour de première instance de
l’État située dans le comté ou l’État du bureau principal de Arbonne aux
États-Unis, ou la requête peut être faite à une telle cour pour l’approbation
de la sentence et un ordre exécutoire, selon le cas, si la sentence ou la
décision arbitrale n’est pas conforme, dans un délai de sept jours suivant
la décision de l’arbitre.
Toute réclamation ou toute action en justice de la part d’un conseiller
indépendant Arbonne contre Arbonne, en vertu de l’Entente du conseiller
indépendant Arbonne ou autre, ne constituera pas une défense à
l’application par Arbonne des engagements et obligations d’un conseiller
indépendant Arbonne prévus à la présente Entente. L’Entente relative à
l’arbitrage demeurera en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration
de toute autre entente entre les parties.
9.5. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET LIEU DU PROCÈS
Toute question ne faisant pas l’objet du processus d’arbitrage sera de la
compétence du comté de Orange, dans l’État de la Californie, sauf si les
lois de la province dans laquelle réside le conseiller indépendant Arbonne
exige l’application de ses lois. Les dispositions applicables liées à la
médiation et qui figurent dans le California Code of Civil Procedure et le
California Evidence Code régiront toutes les questions relatives à quelque
médiation que ce soit, effectuée aux termes de la présente Entente. La loi
fédérale d’arbitrage régira toutes les questions relatives à l’arbitrage. La loi
de l’État du Delaware régira toute autre matière relative à l’Entente qui en
découle, à moins que les lois de l’État où habite le conseiller indépendant
Arbonne exige expressément l’application de ses propres lois.
ARTICLE 10 — INACTIVITÉ et ANNULATION
10.1 CONSÉQUENCES D’UNE SUSPENSION ou
D’UNE RÉVOCATION
Les bonis et remises d’un conseiller indépendant Arbonne constituent
l’entière rémunération découlant des efforts du conseiller indépendant
Arbonne à générer des ventes et de toutes les activités liées au
développement des ventes (y compris l’établissement d’une lignée de
parrainage). À la suite de toute Entente d’un conseiller, qui est révoquée,
annulée pour absence d’activité ou non renouvelée volontairement ou
involontairement (collectivement appelé « terminaison »), l’ancien conseiller
n’a aucun droit, avantage ou intérêt sur la lignée de parrainage qu’il
exploitait, ni aucun boni ou remise provenant des ventes générées par la
lignée de parrainage.
Un conseiller indépendant Arbonne dont l’entreprise est révoquée
perdra tous ses droits à titre de conseiller indépendant Arbonne et
on procédera à l’annulation de son entreprise. Cela comprend, mais
sans y être limité, la pertes des droits de vendre des produits et services
Arbonne, de prendre part à des événements et activités relatifs
à Arbonne, et de recevoir d’éventuels bonis, remises ou autres revenus
provenant de la vente ou d’autres activités de l’ancienne lignée
de parrainage du conseiller indépendant Arbonne. Les conseillers
indépendants Arbonne révoqués n’ont plus droit à la rémunération ou
à la compensation de dommages de la part de Arbonne. À la suite
de cette terminaison, tous les droits et les avantages du conseiller
indépendant Arbonne sont suspendus, y compris, mais sans y être
limité, les droits de propriété sur sa lignée de parrainage et les droits
sur tous les bonis, remises ou autre rémunération dérivés des ventes
et/ou d’autres activités provenant de sa lignée de parrainage.
À la suite de la terminaison d’une entreprise d’un conseiller indépendant
Arbonne, Arbonne peut, à sa seule discrétion, céder la lignée de parrainage
du conseiller au conseiller indépendant Arbonne supérieur dans cette
même lignée.
Les conseillers indépendants Arbonne suspendus n’ont pas le droit de
participer aux événements de Arbonne, d’entreprendre toute activité liée à
Arbonne, de recruter des conseillers indépendants Arbonne ou de vendre
des produits Arbonne, tant que la suspension demeure en vigueur. En outre,
ils ne sont pas admissibles au plan de rémunération de Arbonne et ne
peuvent recevoir de remises de Arbonne durant la suspension. Si l’Entente
d’un conseiller indépendant Arbonne fait l’objet d’une terminaison à la
suite d’une suspension, la date de terminaison est rétroactive à la date de
suspension et l’ancien conseiller indépendant Arbonne ne peut récupérer
les commissions réalisées durant la période de suspension. Si Arbonne
détermine qu’il convient de réintégrer un conseiller indépendant Arbonne
suspendu, Arbonne peut, à sa seule discrétion, imposer des mesures disciplinaires,
telles qu’elles sont décrites dans les présentes politiques, comme
condition à la réintégration du conseiller indépendant Arbonne suspendu.
Lorsqu’une terminaison survient, pour quelque raison que ce soit, le
conseiller indépendant Arbonne doit attendre douze mois avant de
soumettre à nouveau sa candidature comme conseiller indépendant
Arbonne. La réintégration d’un conseiller indépendant Arbonne ayant été
révoqué reste à la discrétion de Arbonne. La suspension ou la terminaison
sont rétroactives au début du mois de calendrier au cours duquel
s’est produit le comportement fautif et pour lequel la suspension a été
appliquée par Arbonne. Pendant cette période de suspension, aucun
paiement de remises, bonis ou récompenses ne sera fait. En plus des
obligations d’indemnisation déjà mentionnées, un conseiller indépendant
Arbonne qui a été révoqué involontairement pour non-respect
des politiques de Arbonne, ou qui a mis volontairement un terme à son
Entente pour éviter une révocation involontaire ou toute autre mesure
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