RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n° DSP 073/2010 rejetant le transfert de l’officine
de pharmacie de Monsieur Jean-Philippe FROSSARD
et Madame Estelle FROSSARD – DZIERZYNSKI du
1 rue de Potelle à MONTIGNY-SUR-AUBE (21 520)
au 15 Grande Rue à BRION-SUR-OURCE (21 570).
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de transfert d’une officine de pharmacie présentée par Monsieur Jean-Philippe FROSSARD et
Madame Estelle FROSSARD – DZIERZYNSKI pour un local situé 15 Grande Rue à Brion-sur-Ource
(21 520) est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil
des actes administratifs du département de la Côte d’Or et notifiée à :
- Monsieur Jean-Philippe FROSSARD et Madame Estelle FROSSARD-DZIERZYNSKI ;
- Madame la Ministre de la santé et des sports - Direction Générale de l’Offre de Soins – Sous-direction
du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (PF) ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or ;
- Monsieur le Préfet – représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or ;
- Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
- Monsieur le Président de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Côte d’Or ;
- Monsieur le Président de l'Union régionale des pharmaciens de Bourgogne.
Fait à DIJON, le 4 août 2010
P/La directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne, et par délégation,
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la région Bourgogne
et du département de la Côte d’Or.
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