RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 susvisé, l’établissement
devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R 6123-126 du code de la
santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L
6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la présente décision.
Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance du délai de
deux ans imparti pour la mise aux normes.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à
compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 4 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS)
Article 5 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon le, 26 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
notification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Décision ARSB/DOSA/O/10.0094 portant autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation. à la
Clinique du Morvan de Luzy (58)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée à la clinique du Morvan, 5-7 Avenue Hoche, 58170 LUZY l’autorisation d’activité de soins de
suite et de réadaptation.
Article 2 :
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 susvisé, l’établissement
devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R 6123-126 du code de la
santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L
6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la présente décision.
Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance du délai de
deux ans imparti pour la mise aux normes.
71