RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

section personnes handicapées
discipline d’équipement
clientèle
mode de fonctionnement
capacité
358 soins infirmiers à domicile
010 tous types de déficiences
16 prestations sur le lieu de vie
4 places
Article 7 :
Toute création autorisée n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans, à
compter de la date de notification de l’autorisation, est considérée comme caduque.
Article 8 :
Cette autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article 313-5 du même code.
Article 9 :
La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 10 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le délégué territorial de la Nièvre sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 25 juin 2010
La directrice générale de l’agence régionale de santé
Cécile COURREGES
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté ARSB/DOSA/O/10.0029 refusant à la
« SGMS / Lignage de SOLEMNES » l’autorisation
de créer un établissement d’hébergement de personnes
âgées dépendantes (EHPAD) à Nevers
La directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
le Président du Conseil généralisation
de la Nièvre
ARRÊTENT
Article 1 :
L’autorisation de créer un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) à
Nevers, comportant 78 lits d’hébergement permanent, 4 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil
de jour, est refusée à la « SGMS / Lignage de SOLEMNES ».
Article 2 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le délégué territorial de la Nièvre et le directeur général des
services du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
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