RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision ARSB/DOSA/O/10.0071 portant autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation. au Centre
hospitalier de Tonnerre (89)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée au centre hospitalier de TONNERRE, rue des Jumériaux, 89700 TONNERRE, l’autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation :
- avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections de
l’appareil locomoteur en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour,
- avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections du
système nerveux en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour,
– avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections
de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète.
Article 2 :
pour l’activité existante et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril
2008 susvisé, l’établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à
R 6123-126 du code de la santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées
en application de l’article L 6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la
présente décision. Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant
l’échéance du délai de deux ans imparti pour la mise aux normes.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à
compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 4 :
l’activité nouvellement autorisée sous la forme d’hospitalisation à temps partiel de jour doit faire l’objet d’un
commencement d’exécution dans un délai de 3 ans et être achevée dans un délai de 4 ans sous peine de
caducité.
Article 5 :
Sa durée de validité sera de 5 ans à compter du jour de la date de réception par l’agence régionale de santé
de Bourgogne de la déclaration de début d’activité de soins, sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité
Article 6 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 7 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6:
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 21juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
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