RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

notification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Décision ARSB/DOSA/O/10.0073 portant refus
d’autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation. au Centre hospitalier de Clamecy (58)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :est refusée au centre hospitalier de CLAMECY, 14 route de Beaugy, 58500 CLAMECY,
l’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation et la prise en charge spécialisée des
conséquences fonctionnelles des affections de la personne âgée polypathologique.
Article 2 :
un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa notification
ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du
code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y compris en
référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
Article 3:
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 21 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Décision ARSB/DOSA/O/10.0074 portant autorisation
d’activité de soins de psychiatrie générale et de création
d’une maison de santé pour maladies mentales.pour
l'établissement « Les Boisseaux » de Moneteau (89)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée à l’établissement « LES BOISSEAUX » 7 route des Conches, 89470 MONETEAU,
l’autorisation d’activité de soins de psychiatrie générale et de création d’une maison de santé pour maladies
mentales.
Article 2 :
l’établissement devra répondre aux normes de fonctionnement des maisons de santé, telles que prévues par
les articles D 6124-463 et suivants dans un délai de quatre ans.
Article 3 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
53