RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

égionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
DécisionARSB/DOSA/O/10.0080 portant autorisation
d’activité d’hospitalisation à domicile en médecine au
Centre Hospitalier de Clamecy (58)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
D E C I D E
Article 1er :
est accordée au centre hospitalier de CLAMECY, 14 route de Beaugy, 58500 CLAMECY, l’autorisation
d’activité d’hospitalisation à domicile en médecine.
Article2 :
l’aire géographique couverte par cette activité, prévue sur le canton de Clamecy et une partie des cantons
limitrophes, devra être déterminée dans le cadre du G.C.S Sud Yonne et Haut Nivernais et en accord avec
le centre hospitalier de Nevers.
Article 3 :
il conviendra que l’établissement :
précise les rôles et fonctions des infirmier(e)s hospitalièr(e)s alors qu’il est noté que les infirmières libérales
effectueront les soins.
indique les modalités d’entrée des patients dans le dispositif,
définisse l’organisation des prises en charge spécialisées, en lien avec les établissements pivots,
mette en place l’organisation de la permanence des soins,
établisse la procédure du retour au CH en cas de difficulté de prise en charge à domicile.
définisse les coopérations envisagées avec les sites d’Auxerre et de Nevers.
Article 4 :
cette opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans et être achevée
dans un délai de 4 ans sous peine de caducité. Ces délais prennent effet à effet à compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 5 :
sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, la durée de validité de cette autorisation est de 5
ans à compter du jour de la date de réception par l’agence régionale de santé de Bourgogne de la
déclaration de début d’activité de soins.
Article 6 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS)
Article 7 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 8:
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 21 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
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