RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la directrice
territoriale de Saône et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon le, 29 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
notification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Décision ARSB/DOSA/O/10.0120 portant autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation. au centre
hospitalier de Mâcon
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée au centre hospitalier « LES CHANAUX », Boulevard Louis Escande, 71000 MACON,
l’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation,
- avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections de
l’appareil locomoteur en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour,
avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections du
système nerveux en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour,
avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections
cardiovasculaires en hospitalisation à temps partiel de jour,
avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections
respiratoires en hospitalisation à temps partiel de jour,
avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections de la
personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel de jour.
Article 2 :
pour l’activité existante et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril
2008 susvisé, l’établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à
R 6123-126 du code de la santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées
en application de l’article L 6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la
présente décision. Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant
l’échéance du délai de deux ans imparti pour la mise aux normes.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à
95