RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

est accordée au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers, 1 boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers
Cedex, l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique suivante:
● Chirurgie des cancers pour les pathologies O.R.L et maxillo-faciales:
Article 2 :
la mise en œuvre de cette autorisation devra se faire dans le cadre d’une convention formalisée et
juridiquement acceptable avec la polyclinique du Val de Loire, prévoyant entre autres l’organisation des
conditions d’exercice des équipes de chirurgie ORL de la PVL, des anesthésistes et des équipes paramédicales
au sein des locaux du C.H.A.N.
Article 3 :
est refusée au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers, 1 boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers
Cedex, l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques suivantes :
● Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires, gynécologiques et thoraciques:
Article 4 :
L’activité minimale annuelle que l’établissement s’engage à réaliser, en application de l’article L.6122-5 de la
santé publique est la suivante :
– Pathologies O.R.L et maxillo-faciales : 20 interventions.
Article 5 :
la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter du jour de la notification de la présente
décision.
Article 6 :
L’établissement dispose d’un délai de dix-huit mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 du code de la santé publique ainsi qu’avec celles
des articles D 6124-131, D 6124-132 et D 6124-134 susvisés et pour remplir les conditions d’activité
minimale mentionnées à l’article 3. Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant
intervenir avant l’échéance du délai de dix huit mois imparti pour la mise aux normes.
Article 7 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS)
Article 8 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 9 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon le21 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
notification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
77