RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Décision ARSB/DOSA/O/10.0096 portant refus d’autorisation
d’activité de soins de traitement du cancer pour la modalité
chirurgie des cancers pour les pathologies thoraciques. au Centre hospitalier
William Morey de Châlon-sur-Saône (71)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est refusée au centre hospitalier William Morey de Chalon sur Saône, 7 quai de l’hôpital BP 120 71100
CHALON-SUR-SAONE l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer pour la pratique
thérapeutique suivante:
● Chirurgie des cancers pour les pathologies thoraciques.
Article 2 :
le centre hospitalier William Morey de Chalon sur Saône est cependant autorisé, à titre exceptionnel et
dérogatoire, à poursuivre cette activité dans ses services, jusqu’au 31 octobre 2010, date de rigueur et avant
cette date si le G.C.S. « chirurgie thoracique cancérologique 71 » est constitué et sa convention publiée.
Article 2 :
un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa notification
ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du
code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y compris en
référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
Article 3 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la déléguée
territoriale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon le, 29 juillet 2010
La Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Décision ARSB/DOSA/O/10.0097 portant autorisation
d’activité de soins de traitement du cancer pour la modalité
chirurgie des cancers. Au Centre hospitalier de Nevers (58)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
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