RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision ARSB/DOSA/O/10.0062 portant autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation. au Centre
de rééducation de Bourgogne Clinique les Rosiers de Dijon (21)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée au centre de rééducation de Bourgogne clinique les Rosiers, 45 Bd Henri Bazin, BP 60244,
21002 DIJON, l’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation :
- avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections de
l’appareil locomoteur en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour,
- avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections
respiratoires en hospitalisation à temps partiel de jour,
– avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections
cardiovasculaires en hospitalisation à temps partiel de jour.
Article 2 :
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 susvisé, l’établissement
devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R 6123-126 du code de la
santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L
6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la présente décision. Cette mise en
conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance du délai de deux ans
imparti pour la mise aux normes.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à
compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 4 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS)
Article 5 :
les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué
territorial de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2010
la Directrice générale de l'ARS de Bourgogne
Cécile COURREGES
Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
notification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R
6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé ,soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours
gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
39