RAA 171 - Préfecture de la Côte-d'Or

La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, la déléguée territoriale de l’agence régionale de
santé, le directeur général des services du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région de Bourgogne, et du département de la Saône et Loire .
Mâcon, le 03 août 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne
Cécile COURREGES
Le président du conseil général
de Saône et Loire
Arnaud MONTEBOURG
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et du président
du conseil général de Saône et Loire, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à
titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
Décision ARSB/DOSA/O/10.0050 portant autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation sur les sites
géographiques des centres hospitaliers de
Beaune et Nuits-Saint-Georges (21)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
DECIDE
Article 1er :
est accordée au centre hospitalier de BEAUNE, Avenue Guigone de Salins, B.P. 104, 21203 BEAUNE
CEDEX, l’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation
– avec prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles
des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en
hospitalisation complète sur les sites géographiques :
- du centre hospitalier de Beaune,
- du centre hospitalier de Nuits Saint Georges
6 rue Henri Challand - BP89
21703 NUITS-SAINT-GEORGES.
Article 2 :
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 susvisé, l’établissement
devra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R 6123-126 du code de la
santé publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L
6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la présente décision. Cette mise en
conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l'échéance du délai de 2 ans imparti
pour la mise aux normes.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à
compter du jour de la notification de la présente décision.
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