Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

Madame Jeanine ROUAULT, adjoint administratif principal de 2 ème classe, pour l’encaissement
journalier des règlements effectués au titre de la vente de photocopies et du plan départemental des
déchets.
Les opérations effectuées à ce titre par Madame Jeanine ROUAULT et Monsieur Charles
d’ ESPALUNGUE D’ ARROS le sont sous la pleine et entière responsabilité du régisseur comptable de
recettes de la préfecture.
$UWLFOHLes agents de la direction des ressources humaines et des moyens, bureau de la gestion
budgétaire, sont habilités pour effectuer les commandes de titres, sauf en ce qui concerne les permis de
chasser et les licences de chasses.
Les agents de la direction des services du cabinet et de la sécurité, bureau de la police
administrative, sont habilités à commander :
- les permis de chasser à l'imprimerie nationale
- les licences de chasse auprès de l'office national de la chasse.
$UWLFOH Compte tenu d'un montant moyen de recettes mensuelles de UN MILLION CENT
SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT QUATORZE EUROS SOIXANTE
DEUX CENTIMES 1 175 294.62 euros encaissées au cours de l'année 2005 par la régie de recettes de la
préfecture de Melun, Mademoiselle Virginie ZERMANE est astreinte au versement d'un cautionnement
fixé à HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS, lequel pourra être constitué en numéraire, en rente sur l'Etat,
ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement agréée.
$UWLFOH Le montant de l'indemnité annuelle de responsabilité allouée à Mademoiselle Virginie
ZERMANE est fixée à MILLE CINQUANTE EUROS.
$UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 13 mars 2006
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Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture, pi
Signé Romain ROYET
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2006 DSCS PA 66-ARRETE relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2007
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98le Code de Procédure Pénale et notamment son article 260 ;
98 la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et
n°81-82 du 2 février 1984 ;
98la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi N°82-123 du 22 juillet 1982 ;
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