Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

Le texte en a été déposé le 17 janvier 2006 au service de l’ Inspection du Travail, de l’ Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles de Seine-et-Marne à MELUN, auprès duquel il peut en être pris connaissance.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’ article L.133-2 du Code du Travail, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de
l’ extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au service de l’ Inspection du Travail, de l’ Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles de Seine-et-Marne, Cité Administrative Pré Chamblain – Bâtiment C – 77011 MELUN CEDEX.
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AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 137 à la convention collective de travail concernant les entreprises
et les exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les
CUMA de Seine-et-Marne.
AVIS relatif à l’ extension de l’ avenant n° 137 à la convention collective de travail concernant les entreprises et les
exploitations agricoles de polyculture ou d’ élevage ou d’ aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les CUMA de
Seine-et-Marne.
En application de l’ article L.133-10 du Code du Travail, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne envisage de prendre un
arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises et des exploitations agricoles de
polyculture ou d’ élevage ou d’ aviculture ou de travaux agricoles ainsi que des CUMA de Seine-et-Marne, l’ avenant n°
137 à la convention collective de travail du 12.02.1964, conclu le 11 janvier 2006 à MELUN, entre :
D’ une part :
- la fédération départementale des syndicats d’ exploitants agricoles de Seine-et-Marne,
- la fédération des coopératives d’ utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne,
- le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d’ Ile-de-France,
et d’ autre part :
- le syndicat CFDT de la production agricole et forestière du département de Seine-et-Marne,
- le syndicat national des cadres d’ exploitations agricoles C.G.C,
- l’ union départementale Force Ouvrière de Seine-et-Marne.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’ annexe I de la convention collective susvisée.
Le texte en a été déposé le 17 janvier 2006 au service de l’ Inspection du Travail, de l’ Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles de Seine-et-Marne à MELUN, auprès duquel il peut en être pris connaissance.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’ article L.133-2 du Code du Travail, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de
l’ extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au service de l’ Inspection du Travail, de l’ Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles de Seine-et-Marne, Cité Administrative Pré Chamblain – Bâtiment C – 77011 MELUN CEDEX.
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