Recueil des actes administratifs de la prÃ©fecture de Seine et Marne ...

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Villemaréchal 0RUHWVXU/RLQJ Dormelles Dormelles Episy Montarlot Villecerf Villemer Ville-Saint-Jacques 1HPRXUV Grez-sur-Loing Châtenoy Chevrainvilliers Darvault Fay-les-Nemours Garentreville La Genevraye Grez-sur-Loing Nanteau-sur-Lunain Nonville Ormesson Poligny Treuzy-Levelay - - $57,&/( : Le directeur de cabinet du Préfet, les Sous-Préfets de Meaux, Provins, Torcy et Fontainebleau, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Cour d'Assises de Melun. Fait à Melun, le 6 mars 2006 OHSUpIHW pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Philippe PORTAL ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV 129.2005-arrêté modifiant la dotation globale annuelle de la section soins pour l'année 2005 ARRETE DDASS/PA n° 2005.129 D.G.F. 0RGLILDQWODUUrWp''$663$Qƒ GXPRQWDQWGHODGRWDWLRQJOREDOHDQQXHOOHGHODVHFWLRQVRLQVSRXUODQQpH GHO(WDEOLVVHPHQWG+pEHUJHPHQWSRXU3HUVRQQHV$JpHV'pSHQGDQWHV(+3$' (+3$'0DLVRQGHUHWUDLWHGHOK{SLWDOORFDOUXHGX3HWLW%HDXYHUJHUGH%5,(&207(52%(57 1ƒ),1(66 /H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH Officier de la Légion d’ Honneur, 28
9X le Code de la Santé Publique ; 9X le Code de l'Action Sociale et des Familles ; 9X la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; 9X la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, notamment ses articles 4 et 93 et la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983, notamment la Section 4 du Titre II, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ Etat ; 9X 9X 9X 9X la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’ aide sociale et de santé et notamment les articles 65 et 66 ; la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociales et à la Santé (articles 10 à 13) ; la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’ autonomie des personnes âgées et à l’ allocation personnalisée d’ autonomie, et au décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d’ attribution de la prestation et au fonds de financement, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, 9X la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; 9X 9X 9X 9X l’ arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit option tarifaire mentionné à l’ article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 ; la circulaire DHOS-F2/DSS/1A/DGAS-2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; la circulaire n° 331 DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’ allocation de moyens exceptionnels d’ assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’ été 2005 ; la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’ année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; 9X la convention tripartite pluriannuelle en date du MXLOOHWet prévoyant une option tarifaire partielle ; 6855$33257 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE $57,&/( Les dispositions de l’ arrêté DDASS/PA n° 2005.5 D.G.F. sont modifiées ainsi qu’ il suit : La dotation globale de soins 2005 de l’ E.H.P.A.D. Maison de retraite de l'hôpital local 17 rue du Petit Beauverger 77255 BRIE COMTE ROBERT est portée de : ¼ 29
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