Recueil des actes administratifs de la prÃ©fecture de Seine et Marne ...

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Madame Jeanine ROUAULT, adjoint administratif principal de 2 ème classe, pour l’encaissement journalier des règlements effectués au titre de la vente de photocopies et du plan départemental des déchets. Les opérations effectuées à ce titre par Madame Jeanine ROUAULT et Monsieur Charles d’ ESPALUNGUE D’ ARROS le sont sous la pleine et entière responsabilité du régisseur comptable de recettes de la préfecture. $UWLFOHLes agents de la direction des ressources humaines et des moyens, bureau de la gestion budgétaire, sont habilités pour effectuer les commandes de titres, sauf en ce qui concerne les permis de chasser et les licences de chasses. Les agents de la direction des services du cabinet et de la sécurité, bureau de la police administrative, sont habilités à commander : - les permis de chasser à l'imprimerie nationale - les licences de chasse auprès de l'office national de la chasse. $UWLFOH Compte tenu d'un montant moyen de recettes mensuelles de UN MILLION CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT QUATORZE EUROS SOIXANTE DEUX CENTIMES 1 175 294.62 euros encaissées au cours de l'année 2005 par la régie de recettes de la préfecture de Melun, Mademoiselle Virginie ZERMANE est astreinte au versement d'un cautionnement fixé à HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS, lequel pourra être constitué en numéraire, en rente sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement agréée. $UWLFOH Le montant de l'indemnité annuelle de responsabilité allouée à Mademoiselle Virginie ZERMANE est fixée à MILLE CINQUANTE EUROS. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 13 mars 2006 /H3UpIHW Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, pi Signé Romain ROYET 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV6HUYLFHVGX&DELQHWHWGHOD6pFXULWp 2006 DSCS PA 66-ARRETE relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2007 $55(7(1ƒ'6&63$UHODWLIjODIRUPDWLRQGXMXU\FULPLQHOSRXUODQQpH /H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH 2IILFLHUGHOD/pJLRQGKRQQHXU 98le Code de Procédure Pénale et notamment son article 260 ; 98 la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février 1984 ; 98la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi N°82-123 du 22 juillet 1982 ; 16
98le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’ organisation et à l’ action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ; 98 le décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ; 98 l’ arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l’ arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2005 ; 98l’ arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ; ˝ ˝ $55(7( $57,&/(HU - La liste du jury criminel du département de Seine et Marne pour l'année 2007 comprendra QHXIFHQWTXDUDQWHVL[jurés titulaires et deux cent cinquante suppléants répartis ainsi qu'il suit : - - I - &RPPXQHVGHYDQWGpVLJQHULQGLYLGXHOOHPHQWXQRXSOXVLHXUVMXUpV &$17216 &20081(6 120%5('(-85(6 &KDPSVVXU0DUQH Champs-sur-Marne Emerainville &KHOOHV Chelles &OD\H6RXLOO\ Annet-sur-Marne Claye-Souilly Courtry Villeparisis Villevaudé &RXORPPLHUV Boissy-le-Chatel Coulommiers Faremoutiers Guérard Mouroux Pommeuse Saint-Augustin &UpF\OD&KDSHOOH Condé-Sainte-Libiaire Couilly-Pont-aux-Dames Crécy-la-Chapelle Esbly Montry Quincy-Voisins Saint-Germain-sur-Morin 17
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