Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

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la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en
matière d’ aide sociale et de santé et notamment les articles 65 et 66 ;
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociales et à la Santé
(articles 10 à 13) ;
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la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’ autonomie des personnes âgées et
à l’ allocation personnalisée d’ autonomie, et au décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités
d’ attribution de la prestation et au fonds de financement,
la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins,
9X la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 relatif au financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
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l’ arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit option
tarifaire mentionné à l’ article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 ;
la circulaire DHOS-F2/DSS/1A/DGAS-2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
la circulaire n° 331 DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’ allocation de
moyens exceptionnels d’ assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des
établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’ été 2005 ;
la convention tripartite pluriannuelle en date du DYULOet prévoyant une option tarifaire partielle;
9X les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'année 2005 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 décembre 2005 ;
9X le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Etablissement de
0($8;³/D0DLVRQGHV$XJXVWLQHV´ par courrier(s) transmis le GpFHPEUH
(cachet de la poste fait foi) ;
6855$33257 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
$57,&/(
(+3$'/D0DLVRQGHV$XJXVWLQHV
0($8;&HGH[
1ƒ),1(66
/DGRWDWLRQJOREDOHVRLQVSRXUODQQpHVpOqYHj¼
$57,&/( Les forfaits soins applicables sont fixés comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : ¼
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : ¼
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : ¼
$57,&/(
Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dont relève le siège de l'établissement dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
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