Recueil des actes administratifs de la prÃ©fecture de Seine et Marne ...

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" --------------------------------------------------------------------------------------- " 06/39-Arrêté autorisant le retrait des communes de Bailly-Romainvilliers et Quincy-Voisins du Syndicat Intercommunal du ramassage scolaire de Crécy-la-Chapelle %XUHDXGHV&ROOHFWLYLWpVORFDOHV %&/*2*2 Arrêté n° 06/39 autorisant le retrait des communes de Bailly-Romainvilliers et Quincy- Voisins du Syndicat Intercommunal du ramassage scolaire de Crécy-la-Chapelle Le sous-préfet, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-19, VU l’ arrêté en date du 26 septembre 1959, portant création du Syndicat Intercommunal du ramassage scolaire du canton de Crécy-la-Chapelle, VU l’ arrêté en date du 13 septembre 1962, autorisant l’ adhésion des communes de Crécy-la-Chapelle, Couilly-Pont-aux-Dames, la Haute-Maison et Villiers-sur-Morin. VU l’ arrêté en date du 24 avril 1963, portant adhésion des communes de Condé- Sainte-Libiaire et Quincy-Voisins, VU l’ arrêté n° 197 en date du 11 septembre 1967, portant adhésion de la commune de Coupvray, VU l’ arrêté n°91 en date du 19 avril 1972, autorisant le retrait des communes de Saint-Fiacre et Villemareuil, VU l’ arrêté n°367 en date du 23 octobre 1972, autorisant le retrait de la commune de Vaucourtois, VU l’ arrêté n°218 en date du 16 avril 1975 autorisant le retrait de la commune de Maisoncelles-en-Brie, VU l’ arrêté n°40 en date du 5 décembre 1986, portant rattachement de la commune de Vaucourtois au syndicat, VU l’ arrêté n°01/2 en date du 5 février 2001, portant retrait des communes de Bouleurs et Coulommes du syndicat, VU l’ arrêté n°26 en date du 5 juin 2001, portant retrait de la commune de Coupvray, VU la délibération de la commune de Bailly-Romainvilliers en date du 30 mars 2005, demandant son retrait du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du canton de Crécy-la-Chapelle, VU la délibération de la commune de Quincy-Voisins en date du 25 mars 2005, demandant son retrait du syndicat, 74
VU la délibération du comité syndical en date 5 avril 2005, acceptant le retrait des communes de Bailly-Romainvilliers et Quincy-Voisins du syndicat, VU les délibérations des communes de Couilly-Pont-Aux-Dames en date du 06 août 2005, Coutevroult en date du 31 mai 2005, Crécy-la-Chapelle en date du 20 juin 2005, Sancy les Meaux en date du 16 juin 2005, Vaucourtois en date du 30 juillet 2005, Villiers-sur-Morin en date du 26 mai 2005 et Voulangis en date du 27 mai 2005,acceptant le retrait en question, VU le décret du 16 septembre 2004 portant nomination de Monsieur Bruno DELSOL, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux, VU l'arrêté préfectoral n°05 BCIA 65 en date du 30 décembre 2005, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux, CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’ un délai de trois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical, CONSIDERANT que les communes de La Haute-Maison, Condé- Sainte-Libiaire et Magny-le-Hongre n’ ont pas donné d’ avis dans les trois suivant la notification de la délibération du comité syndical en date du 11 mai 2005, CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers, n’ a pas donné d’ avis, sur le retrait de Quincy-Voisins, dans les trois suivant la notification de la délibération du comité syndical en date du 11 mai 2005, CONSIDERANT que la commune de Quincy-Voisins n’ a pas donné d’ avis, sur le retrait de Bailly-Romainvilliers, dans les trois suivant la notification de la délibération du comité syndical en date du 11 mai 2005, CONSIDERANT qu’ à défaut de délibération dans ce délai de trois, la position de ces communes est réputée défavorable, CONSIDERANT qu’ il est satisfait aux règles de majorité, ARRETE $UWLFOHHU Les communes de Bailly Romainvilliers et Quincy Voisins sont autorisées à se retirer du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de Crécy-la-Chapelle, $UWLFOHAmpliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne : Direction des collectivités locales - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne, - Mademoiselle le Receveur des Finances de Meaux, - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, - Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de Crécy-la-Chapelle, 75
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