Recueil des actes administratifs de la prÃ©fecture de Seine et Marne ...

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VU VU VU VU le décret 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles ; la circulaire n° 62 du 28 décembre 1978 relative aux modalités d'application de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; le dossier reconnu complet le 30 septembre 2004, présenté par l'Association ELAN, tendant à l'extension de 12 à 40 places mixtes du SAAAIS "MELINA" sur la commune de LOGNES, prenant en charge des enfants déficients visuels âgés de 3 à 20 ans relevant des articles D 312-111 et R 314-118 du Code de l'Action Sociale et des Familles. l'avis favorable émis par le Comité Régional d'Organisation Sanitaire section Médico-sociale (CROSMS) lors de la séance du 28 janvier 2005; VU la circulaire budgétaire N°DGA/DSS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques; VU l'arrêté N° 008/2005/DDASS du 6 avril 2005 autorisant l'extension de capacité de 12 à 40 places du SAAAIS "Mélina" à LOGNES géré par l'association ELAN à compter du 1 er janvier 2005; CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ; CONSIDERANTque le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8 ; CONSIDERANTque le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant de la dotation départementale limitative de dépenses médico-sociales mentionnée à l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice en cours ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture; ARRETE Article 1: L'article 1 er de l'arrêté N°008/2005/DDASS du 6 avril 2005 autorisant l'extension de capacité de 12 à 40 places du SAAAIS "Mélina" à Lognes est modifié de la façon suivante: L'autorisation demandée par l'association ELAN pour OH[WHQVLRQ du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire (SAAAIS), GHSODFHVjSODFHV sur la commune de /2*1(6 prenant en charge des enfants des deux sexes kJpV GH j DQV présentant une déficience visuelle ou non voyants, relevant des articles D-312-111 et R-314-118 du code de l'Action Sociale et des Familles, HVWDFFRUGpHjFRPSWHUGX ¤£¥ MDQYLHU Les autres articles dudit arrêté restent inchangés. Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de M. le Ministre de la santé et des solidarités, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun. Article 3: L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'après le FRQWU{OHGH FRQIRUPLWpeffectué par les autorités compétentes. Faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque. 42
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au Président du CROSMS d'Ile de France, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de LOGNES, à la Préfecture de Seine et Marne, à la Préfecture de la Région Ile de France, au Département de Seine et Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. 0HOXQOH0DUV 3RXUOH3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH /D'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHV $IIDLUHV6DQLWDLUHVHW6RFLDOHV +pOqQH-8148$ " --------------------------------------------------------------------------------------- " 006/2006 DDASS-autorisant la Maison d'Accueil Spécialisé "Les Amis de Karen" à VERNOU LA CELLE SUR SEINE 6HUYLFHGHV3HUVRQQHV+DQGLFDSpHV ARRETE N° 006/2006 DDASS autorisant la Maison d'Accueil Spécialisé "Les Amis de Karen" à VERNOU LA CELLE SUR SEINE N° FINESS : 770 790 046 Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'Honneur VU VU VU VU VU OH&RGHGHO$FWLRQ6RFLDOHHWGHV)DPLOOHVHWQRWDPPHQWOHVDUWLFOHV/HW/j/ ODUWLFOH 5 GX &RGH GH O$FWLRQ 6RFLDOH HW GHV )DPLOOHV UHODWLI DX[ PRGDOLWpV GDXWRULVDWLRQ GH FUpDWLRQ GH WUDQVIRUPDWLRQ RX GH[WHQVLRQ GpWDEOLVVHPHQWV HW VHUYLFHV PpGLFRVRFLDX[ ODUWLFOH'jUHODWLIDX[PRGDOLWpVGHPLVHHQ°XYUHGHODYLVLWHGHFRQIRUPLWp ODUUrWp GX 3UpIHW GH 5pJLRQ Qƒ HQ GDWH GX DR€W DEURJHDQW ODUUrWp Qƒ GXMXLOOHWHWPRGLILDQWODUUrWpQƒGXQRYHPEUH ODUUrWpQƒ''$66UHODWLIjODFUpDWLRQGXQ6HUYLFHG$FFXHLO7HPSRUDLUHGLW0DLVRQ G$FFXHLO7HPSRUDLUH/H0RQDVWqUHj9,//(&(5) Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE Article 1 er :OD0DLVRQG$FFXHLO6SpFLDOLVpJpUpHSDUODVVRFLDWLRQ/HV$PLVGH.DUHQFRPSUHQDQWSODFHV DYHFSRVVLELOLWpGDFFXHLOVpTXHQWLHOVLWXpHDXOLHXGLW 43
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