Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

26-2005-arrêté concernant l'attribution de subvention à la maison de retraite publique de Chaumes en Brie
ARRETE n° 2005.26
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Officier de la Légion d’ Honneur
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’ Etat pour les projets d’ investissement ;
VU le décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d’ intérêt national exécutés
par l’ Etat ou avec une subvention de l’ Etat ;
VU l’ avis émis les 4 novembre 2004 et le 1 er juin 2005 par la Conférence Administrative Régionale ;
VU la subdélégation d’ autorisation de programme individualisée
n° 2.35.050075.140.2005.000006 V01 Gestion 2005 du 23 juin 2005 ;
VU la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
$UWLFOH ¤£¥ Est attribuée à la Maison de retraite publique de CHAUMES EN BRIE, pour des travaux d’ humanisation et
de restructuration, une subvention d’ un montant de VL[FHQWGL[VHSWPLOOHTXDWUHFHQWGL[KXLWHXURVHWFLQTXDQWH
GHX[FHQWLPHV¼ calculée au taux de 30 % d’ une dépense subventionnable de 2 058 061,73 ¼
$UWLFOH Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 66-20 Article 30 du ministère de la Santé et
de la Famille.
$UWLFOH Le paiement pourra être effectué au fur et à mesure de la réalisation de l’ opération.
$UWLFOH Le commencement d’ exécution des travaux doit avoir lieu dans les deux années qui suivent
la présente décision sous peine de caducité de cette décision.
$UWLFOH Le montant de la subvention a un caractère définitif et n’ est pas révisable conformément à l’ article 21 du
décret n°72-196 du 10 mars 1972.
$UWLFOH Conformément aux dispositions du décret précité, les établissements ou services construits ou aménagés à
l’ aide de la présente subvention, ne pourront recevoir une autre affectation que celle indiquée à l’ article 1 er du présent
arrêté dans l’ autorisation du Ministère de la Santé et de la Famille.
Il en est de même pour les terrains, immeubles, objets mobiliers acquis à l’ aide de la présente subvention qui ne
pourront recevoir une autre destination sans l’ autorisation ministérielle.
En outre, l’ autorité compétente peut exiger le remboursement de la subvention versée au titre de l’ équipement dont
l’ affectation a été modifiée sans autorisation de cette autorité.
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