Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

- la création, la transformation et la suppression d’ un établissement public de santé, en
application des articles L 6141-1 et R 714-1-1, R 714-1-2 et R 714-1-3 du code de la santé
publique,
- la création d’ une clinique ouverte, en application de l’ article L 6146-10 du code de la santé
publique,
ainsi que toutes les correspondances adressées :
- à l’ administration centrale,
- aux parlementaires.
$UWLFOH : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène JUNQUA, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Michel HUGUET, directeur adjoint.
En cas d’ absence ou d’ empêchement de Mme JUNQUA et de M. HUGUET, la délégation qui
leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs compétences respectives, par,
- Melle Séverine BATIH, inspectrice de l’ action sanitaire et sociale,
- M. Cyril ANDRIES, inspecteur de l’ action sanitaire et sociale,
- M. Philippe MONTENAT, inspecteur de l’ action sanitaire et sociale.
$UWLFOH : L’ arrêté du directeur de l’ agence régionale de l’ hospitalisation d’ Île-de-France
28 octobre 2005 est abrogé.
n° 05-32 du
$UWLFOH : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile
de France et au recueil des actes administratifs de la préfecture de SEINE ET MARNE.
PARIS, le 16 février 2006
SIGNE :
Philippe RITTER
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008/2006 DDASS-modifiant l'arrêté n°008/2005 du 06 avril 2005 autorisant l'extension de 12 à 40 places du
SAAAIS "Mélina" à LOGNES par l'association ELAN à compter du 01 janvier 2005.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 008/2006 - DDASS- modifiant l'arrêté N°008/2005
du 6 avril 2005 autorisant l'extension de 12 à 40 places du SAAAIS "Mélina"
à LOGNES par l'association ELAN à compter du 1 er janvier 2005.
N° FINESS : 770 000 123
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’ action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 et L 313-1 à L 313-4 ;
VU
VU
le décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
le décret 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services médico-sociaux ;
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