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Les forêts naturelles se répartissent en deux domaines : le domaine classé et le
domaine protégé. Le premier couvre 14% du territoire national, concédé sous trois formes de
gestion : la gestion régie par le service forestier, la mise en concession au profit d’opérateurs
privés et la mise en concession au profit d’opérateurs communautaires.
• Le Code Pastoral
La loi n°034-2002/AN du 14 Novembre 2002 portant sur le pastoralisme concerne de
près la gestion forestière en définissant d’une part les espaces forestiers ouverts à la pâture et
d’autre part, en fixant les principes et modalités du développement durable concernant les
activités sylvopastorales et agropastorales.
• Le Code de la décentralisation
La loi N°55/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) consacre la décentralisation intégrale à travers l’organisation du pays en
Collectivités Territoriales (CT) dont la Commune rurale. L’Etat délègue donc ses
responsabilités aux CT ses compétences et ressources, notamment foncières. Ce transfert doit
être progressif, suivant la capacité des collectivités à prendre en main ces responsabilités 18 . Il
consacre les Organisations de la Société Civile et Privée (OSC) au même titre que les CT
comme « cheville ouvrière de protection, de valorisation et de la gestion durable des
ressources forestières, sous l’œil attentif de l’Etat». Cela devrait leur donner les moyens
d’agir efficacement, de manière autonome mais tout de même sous surveillance et avec
l’appui des services forestiers.
• Les orientations actuelles de la loi foncière en milieu rural
Les collectivités territoriales disposent légalement d’un domaine foncier propre que leur
a cédé l’Etat. Mais les compétences de gestion et d’aménagement sont toujours partagées avec
ce dernier, en tout cas il est garant du contrôle. Les instruments proposés pour résoudre ces
questions de développement sont au nombre de trois : les Services Fonciers Ruraux (SFR) à
l’échelle rurale, les Commissions Foncières Rurales à l’échelle villageoise et enfin des
instances locales de concertation foncière, qui peuvent être créées à la demande de la
commune. Il faudra désormais se référer à la loi n° 034-2009/AN portant Régime Foncier
Rural.
1.2.2 Le paysage institutionnel national.
La complexité du paysage institutionnel, par l’existence d’une multitude de plans,
programmes et d’institutions, apparaît comme une contrainte dans la mise en œuvre de projets
de gestion des ressources forestières. Elle rend la coordination difficile, pour une gestion des
projets au niveau national.
1.2.2.1 Le cadre ministériel
Le « Ministère chargé de l'Environnement » avait été créé en 1976, 4 ans après la
conférence de Stockholm. La gestion des ressources naturelles est assez large et implique
aujourd’hui un grand nombre de départements ministériels. Le plus directement impliqués est
bien sûr le Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie. Il doit travailler en collaboration
en particulier avec celui de l’Agriculture, des Ressources Animales et de l’Administration
Territoriale. Le Conseil National pour l’Environnement et le Développement Durable
18 « Plan d’action et de mise en œuvre des réformes institutionnelles et juridiques pour la décentralisation dans
le secteur forestier ». Secrétériat Générale du MECV, Mars 2006.
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