Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

G24
Thématique
Objectifs
LIMITER LA CIRCULATION DES VEHICULES MOTORISES DANS LES
Gestion des activités humaines
ESPACES NATURELS
Limiter les dégradations des milieux naturels et les dérangements d’espèces occasionnés par la
circulation des véhicules à moteur
Eléments favorisés
Habitats naturels
Tous les habitats naturels, mais les habitats
dunaires plus particulièrement
Espèces
Toutes les espèces (excepté les rudérales et
pionnières)
Eléments défavorisés - Espèces rudérales et pionnières
CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION
Description des actions Coût € HT Calendrier
1 Faire appliquer la législation :
- Articles L. 362-1 à L.362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 du Code de l’environnement
- Article R. 331-3 du Code Forestier
- Articles L. 2213-2, 4, 23 et L. 2115-1 et 3 du Code général des collectivités
territoriales
- Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres
véhicules à moteur dans les espaces naturels.
1. « La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur » (article L. 362-1 du code de l’environnement)
Ne constituent pas des voies privées ouvertes à la circulation publique :
- les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre
- les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les
tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de
tirer les bois epxloités hors de la parcelle)
- les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains
(canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des
parcelles forestières (lignes de cloisonnement)
- les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la
propagation des incendies
- les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une
piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à
cet emplacement
- les digues, les chemins de halage
- les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI)
(interdites à la circulation des véhicules à moteur à l’exception de ceux utilisés
par les services d’incendies et de secours)
La circulation sur le rivage de la mer, sur les dunes et sur les plages est
donc interdite
2. Le maire ou le préfet peuvent interdire l’accès à certaines voies
normalement ouvertes à la circulation pour protéger des espaces naturels
remarquables (en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code
général des collectivités territoriales).
Les chemins et les secteurs de la commune concernés par cette interdiction
doivent être désignés avec précision.
Un propriétaire peut aussi interdire l’accès et la circulation des véhicules à
moteur sur une voie lui appartenant.
3. L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est
soumise à autorisation (article L.442-1 du code de l’urbanisme).
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des
conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le préfet.
En application de l’article L. 361-2 du Code de l’environnement, le département
doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisés
(PDIRM), inclus dans le Plan départemental des espaces, sites et itinéraires
(PDESI).
- Chaque année
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
207