Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

• soumis à un autre régime d'autorisation ou d'approbation donnant lieu à
l'établissement d'une étude ou d'une notice d'impact (articles L. 122-1 et
suivants du code de l'environnement et le décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977 modifié, ainsi que les articles L. 512-1 et suivants du code de
l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié).
• inscrits sur une liste préfectorale
NB : conformément à l'article R*214-35 du code de l'environnement, les travaux,
ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la
procédure d'évaluation d'incidences.
‣ Les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
situés à l'extérieur du périmètre d'un site Natura 2000
Sont concernés par le régime d'évaluation des incidences Natura 2000 les programmes et
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements:
• faisant l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact
• faisant l’objet d’un document d’incidences « loi sur l’eau »
Les préfets ont ainsi la possibilité d’arrêter une liste de catégories de programmes et de
projets, soumis à autorisation ou approbation administrative, devant faire l'objet d'une
évaluation des incidences. Cette liste doit permettre de mieux prendre en compte les
spécificités de conservation et de gestion de chaque site Natura 2000.
La liste de travaux et d’aménagements développée ci-dessous présente une partie de cas
non prévus par les dispositions citées précedemment, qui ne font actuellement pas l’objet
d’évaluation des incidences.
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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