Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

IV.2. LES TRAVAUX POUVANT FAIRE L’OBJET
D’EVALUATION DES INCIDENCES
IV.2.1. TRAVAUX NON PREVUS DANS LE CADRE DE LA LOI SUR
L’EAU POUVANT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE
PREFET COORDONNATEUR DU SITE
‣ Prélèvements
• Installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
(d'une capacité totale inférieure à 400 m3/heure ou inférieure à 2 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau)
‣ Rejets
• Construction de stations d'épuration des agglomérations, d'assainissement
ou de dispositifs d'assainissement non collectif (devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales inférieure à 12 kg de DBO5)
• Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de
boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
- quantité de matière sèche inférieure à 3 t/an ou azote total inférieur à
0,15 t/an ou
- azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel inférieur à 50 000
m3/an ou DBO5 inférieure à 500 kg/an
• Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux (la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant inférieure à 2 000
m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau)
• Rejets en mer (d’une capacité totale inférieure à 100 000 m3/j)
• Construction d’installations ou d’activités à l'origine d'un effluent
(correspondant à un apport au milieu aquatique de moins de 1 t/jour de
sels dissous)
‣ Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
• Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau (avec
une surface soustraite inférieure à 400 m2)
• Aménagement de plans d'eau, permanents ou non (de superficie inférieure
à 0,1 ha)
• Construction de barrage de retenue d'une hauteur inférieure à 2 m (la
hauteur étant la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la crête
de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette crête)
• Construction de digues (autres que digues de protection contre les
inondations et submersions et les digues de canaux et de rivières
canalisées)
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
266