Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

IV. LISTE DE TRAVAUX POUVANT FAIRE L’OBJET
D’UNE DEMANDE D’EVALUATION DES INCIDENCES
IV.1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L'évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000 est
détaillée dans la circulaire interministérielle DNP/SDEN N° 2004 - 1 du 5 octobre 2004
(bulletin officiel du MEDD du 15 novembre 2004).
« L'ambition du Gouvernement est d'inscrire le réseau Natura 2000 comme une politique
de développement durable garantissant la préservation de la faune, de la flore et des
habitats naturels tout en permettant l'exercice d'activités socio-économiques
indispensables au maintien des zones rurales et au développement des territoires. Un
développement durable passe par une appréciation fine des programmes et projets
susceptibles d'affecter de façon notable ces espaces. Si ces derniers abritent des
richesses naturelles d'intérêt communautaire, ne pas les détruire est légitime et il
convient d'étudier, le plus en amont possible, la compatibilité des programmes et projets
avec les objectifs de conservation. A cette fin, un régime d' « évaluation des incidences»
a été prévu par l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats ». Sa
transposition en droit français a été achevée par les articles L. 414-4 à L. 414-7 et les
articles R*214-25 et R*214-34 à R*214-39 du code de l'environnement. »
Le régime d'évaluation des incidences Natura 2000 s'applique aux programmes et projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagements relevant de régimes d'autorisation ou
d'approbation administratives.
Deux cas peuvent être distingués, selon la localisation du programme ou projet à
l’intérieur ou à l’extérieur du site Natura 2000 (voir schéma ci-dessous) :
‣ Pour les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000
Sont concernés par le régime d'évaluation des incidences Natura 2000 les programmes et
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements:
• soumis à l'autorisation prévue par la loi sur l'eau donnant lieu à
l'établissement d'un document d'incidences (articles L. 214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 modifié),
• soumis à un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des
réserves naturelles ou des sites classés (respectivement, l'article R*241-36
du code rural, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et l'article R*
242-19 du code rural, L. 341-10 du code de l'environnement et l'article 1"
du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié),
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
263