Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

direction d’une meilleure conservation des habitats et des espèces d’intérêt
communautaire.
S’engager sur une charte Natura 2000, n’exclue pas ensuite de signer un Contrat Natura
2000 ou de s’engager sur des MAEt.
III.3.1. PROPOSITIONS D’ENGAGEMENTS PORTANT SUR TOUT LE
SITE
Rappel : dès qu’il s’agit d’engagements rémunérés, on passe en Contrat Natura 2000 ou
en Mesures Agro-Environnementales territorialisées
• Ne pas dégrader les aménagements réalisés sur le site dans le cadre du
document d’objectifs (ex : panneaux d’information, barrières, etc.)
• Ne pas introduire d’espèces de flore ou de faune exogène au site (préciser
les espèces les plus pertinentes en fonction du site)
• Evacuer les déchets abandonnés sur place par des tiers (carcasses, pneus,
douilles de chasse…)
• Ne pas utiliser ni épandre de produits phytosanitaires ou de produits
fertilisants (minéraux et organiques) sur le site en dehors de l’exploitation
courante des cultures ; préférer un entretien manuel ou mécanique
• N’autoriser le pâturage sur le site que sous réserve de l’application stricte
par le responsable des animaux d’un cahier des charges de pâturage ayant
reçu la validation du comité de pilotage
• Autoriser sur son terrain la présence de la structure animatrice du site
Natura 2000 et des experts naturalistes chargés de suivre et d’évaluer
l’état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore du
site
• Autoriser la pose de dispositifs de mesures scientifiques (échelles
limnimétriques par exemple) moyennant une information préalable auprès
du signataire de la charte Natura 2000 par les responsables de ces mêmes
dispositifs
• Consulter la structure coordinatrice chargée du suivi de la mise en œuvre
du document d’objectifs si le signataire de la charte envisage de réaliser
des travaux ou des aménagements sur le site non prévus par le document
d’objectifs
• Informer et assurer une concertation relatives aux projets de loisirs
(escalade, kayak, randonnée pédestre et équestre, chasse, pêche, voile,
acrobranche, VTT…)
- Le propriétaire signataire de la Charte s’engage à informer le service
instructeur ainsi que l’animateur du site de tout projet de loisirs dont il
a connaissance (installation d’aménagements de toute nature ;
pratique d’une activité) concernant les parcelles contractualisées
- Lorsqu’il est sollicité pour l’installation d’aménagements légers ou
l’organisation ponctuelle d’une activité sur ses parcelles
contractualisées, le propriétaire signataire de la Charte s’engage à ne
donner son accord au porteur du projet que s’il a obtenu un accord de
principe de la part de l’animateur, qui le cas échéant, sollicitera l’avis
du COPIL
• Informer tout prestataire et autre personne intervenant sur les parcelles
concernées par la charte des dispositions prévues par celle-ci
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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