Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

• Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais (la zone asséchée ou mise en eau étant inférieure à
0,1 ha)
• Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage (d'une
superficie inférieure à 20 ha)
• Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques
liquides (dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est inférieur
à 5 000 mètres carrés)
‣ Impacts sur le milieu marin
• Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu (d’un
montant inférieur à 160 000 euros)
IV.2.2. TRAVAUX NON PREVUS PAR LA LEGISLATION LIEE AUX
ETUDES D’IMPACT POUVANT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE
ARRETEE PAR LE PREFET COORDONNATEUR DU SITE
• Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de
distribution d'électricité (de tension inférieure à 63 kV)
• Réalisation d’ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (dont la puissance
maximale brute totale est inférieure à 500 kW)
• Réservoirs de stockage d'eau « sur tour » (d'une capacité inférieure à
1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure
à 10 ha)
• Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
(comportant moins de 200 emplacements)
• Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
a) La création d'une superficie hors oeuvre brute inférieure à 5 000
mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du
dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet
d'une enquête publique
b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une
hauteur au-dessus du sol inférieure à 50 mètres
c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de
commerce inférieure à 10 000 mètres carrés
d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs
susceptibles d'accueillir moins de 5 000 personnes
• Lotissements permettant la construction de moins de 5 000 mètres carrés
de surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à
la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet
d'une enquête publique
• Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant (portant sur une
superficie de moins 25 hectares)
• Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales
(permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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