Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.)
Articles L et R 141-1 et suivants du code rural
Depuis la loi du 23 janvier 1990 et la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ayant modifié les conditions d'exercice du droit
de préemption, les S.A.F.E.R. peuvent recourir au droit de préemption pour " la réalisation des projets de mise en valeur des
paysages et de protection de l'environnement, approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ".
=> Préemption possible pour :
- restructuration d’exploitation agricole, d’installation d’agriculteurs, etc.
- lutte contre la spéculation foncière
- protection des paysages et de l'environnement, avec attribution au profit d’un exploitant agricole soumis à un cahier des
charges environnemental, ou au profit de la Commune.
MODALITES DE L’OPERATION
Acteurs concernés
Départements, Conservatoire du Littoral, maires, SAFER, Parcs nationaux, Parcs Naturels
Régionaux, collectivités, services de l’état, agence foncière, EPIC, gestionnaires d’espaces
naturels
Type de contrat -
Points de contrôle
Indicateurs de suivi
Indicateurs d’évaluation
Actes notariés
Surface acquise
Etat de conservation des milieux naturels
Diversité et effectifs d’espèces présentes
BIBLIOGRAPHIE
LEVY-BRUHL, V. & COQUILLART, H. 1998. La gestion et la protection de l’espace en 36 fiches juridiques. Ministère de
l’Aménagement du territoire et de l’environnement.
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MISSION INTERMINISTÉRIELLE D'AMÉNAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON. 2005. Traiter le phénomène de la
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http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/grandsdossiers/missionlittoral/pdf/cabanisation_fiches2006sept.pdf
http://www.safer.fr/
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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