Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

G27
GESTION DE LA CABANISATION
Thématique
Objectifs
Gestion des activités humaines
Limiter les constructions illégales qui dégradent les milieux naturels
Habitats naturels
Espèces
Eléments favorisés
Tous
Toutes
Eléments défavorisés Aucun Aucune
CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION
Description des actions Coût € HT Calendrier
1 Réaliser un diagnostic territorial
Inventorier, cartographier, analyser le contexte (législatif, foncier, statuts de
connaissance, de protection et de gestion), étudier l’historique d’installation,
rencontrer les cabaniers
2 Réaliser un diagnostic par unité de cabanes
Description des cabanes, des occupants, du site d’implantation, de l’équipement
3 Informer les cabaniers sur les intentions des autorités compétentes
(communes, etc.)
4 Assurer une surveillance de terrain pour anticiper la construction de nouvelles
cabanes
5 Assurer une veille foncière : mettre en place des droits de préemption sur les
secteurs à problème
Voir fiche G33 « Assurer une veille, maîtrise et animation foncière »
6 Interdire ou limiter l’accès aux réseaux et services collectifs
- électricité : communication entre EDF et les maires pour les demandes de
raccordement sur les zones inconstructibles ; moyen disponible : opposition du
maire
- eau potable : comme pour l’électricité, opposition du maire
- Année 1
- Année 1
- Chaque année
- Chaque année
- Chaque année
- Chaque année
7 Bien concevoir les Plans Locaux d’Urbanisme en :
- appliquant la loi littoral
- privilégiant le classement en zones A (agricoles) ou N (naturelles) et en
renseignant les 14 articles du règlement
- classant avec précaution les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser)
8 Elaborer un Plan de Prévention des Risques (intégré au PLU : les zones
inondables – sur lesquelles sont installées la majorité des cabanes – sont de fait
considérées comme non constructibles)
-
-
Année
d’élaboration
Année
d’élaboration
9 Mettre en application les SAGE et la loi sur l’eau (contraintes sur la qualité de
l’eau, l’assainissement, etc.)
10 Transférer les cabanes
Libérer des secteurs occupés illégalement en proposant un nouvel emplacement
légal et aménagé qui serait vendu en priorité aux occupants des cabanes.
11 Verbaliser (Article L.480-1 du Code de l’Urbanisme)
Exemples d’infractions : Infraction aux dispositions du PLU ou du POS. Défaut ou
non-respect du permis de construire. Exécution irrégulière de travaux soumis à
déclaration. Construction sur le Domaine Public Maritime. Pratique du camping
en dehors de terrains aménagés, malgré l’interdiction administrative. Camping et
stationnement de caravanes, sur un site classé ou inscrit, dans une zone de
protection des monuments historiques, etc. Implantation d’une habitation légère
de loisirs en dehors des lieux autorisés. Aménagement non autorisé d’un terrain
destiné à recevoir des habitations légères de loisirs. Installation irrégulière de
clôture. Réalisation non autorisée d’affouillement ou d’exhaussement du sol…
- Chaque année
- Chaque année
- Chaque année
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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