Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

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G24 Thématique Objectifs LIMITER LA CIRCULATION DES VEHICULES MOTORISES DANS LES Gestion des activités humaines ESPACES NATURELS Limiter les dégradations des milieux naturels et les dérangements d’espèces occasionnés par la circulation des véhicules à moteur Eléments favorisés Habitats naturels Tous les habitats naturels, mais les habitats dunaires plus particulièrement Espèces Toutes les espèces (excepté les rudérales et pionnières) Eléments défavorisés - Espèces rudérales et pionnières CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION Description des actions Coût € HT Calendrier 1 Faire appliquer la législation : - Articles L. 362-1 à L.362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 du Code de l’environnement - Article R. 331-3 du Code Forestier - Articles L. 2213-2, 4, 23 et L. 2115-1 et 3 du Code général des collectivités territoriales - Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. 1. « La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur » (article L. 362-1 du code de l’environnement) Ne constituent pas des voies privées ouvertes à la circulation publique : - les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre - les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois epxloités hors de la parcelle) - les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains (canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) - les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies - les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet emplacement - les digues, les chemins de halage - les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) (interdites à la circulation des véhicules à moteur à l’exception de ceux utilisés par les services d’incendies et de secours) La circulation sur le rivage de la mer, sur les dunes et sur les plages est donc interdite 2. Le maire ou le préfet peuvent interdire l’accès à certaines voies normalement ouvertes à la circulation pour protéger des espaces naturels remarquables (en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales). Les chemins et les secteurs de la commune concernés par cette interdiction doivent être désignés avec précision. Un propriétaire peut aussi interdire l’accès et la circulation des véhicules à moteur sur une voie lui appartenant. 3. L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à autorisation (article L.442-1 du code de l’urbanisme). Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le préfet. En application de l’article L. 361-2 du Code de l’environnement, le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM), inclus dans le Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI). - Chaque année Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR. BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007. 207
2 Informer les usagers de véhicules motorisés sur leurs droits et devoirs => plaquette du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/quads_internet.pdf 3 Informer les maires sur la réglementation et les outils à leur disposition : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_attention_des_Maires.pdf - Chaque année - Chaque année 4 Installer des barrières pour bloquer l’accès aux zones les plus sensibles - Année 1 5 Sensibiliser le public aux conséquences de la circulation des engins motorisés : - dégradation des habitats naturels (destruction d’espèces, érosion, etc.) - dérangement de la faune - risques d’accidents et sources de nuisances pour d’autres catégories d’usagers (marcheurs, cavaliers, cyclistes) - dégradations des pistes et de chemins => panneaux, plaquettes 6 Organiser et coordonner les actions de police entre les différents agents concernés. - Chaque année - Chaque année MODALITES DE L’OPERATION Acteurs concernés Maires, préfet, propriétaires, officiers et agents de police judiciaire, services de gendarmerie, agents assermentés de l’ONF, de l’ONCFS, du CSP et des parcs nationaux Type de contrat - Points de contrôle Indicateurs de suivi Indicateurs d’évaluation Factures d’interventions (matériel et pose) pour les barrières et panneaux Nombre de panneaux installés Nombre de barrières installées Nombre d’infractions relevées Etat de conservation des habitats naturels (par exemple : pourcentage de recouvrement de surfaces dégradées ou érodées par le passage des véhicules). Espèces animales (diversité, quantité) se reproduisant à proximité des voies de circulation BIBLIOGRAPHIE http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_attention_des_Maires.pdf http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/quads_internet.pdf http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_post_CE.pdf Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR. BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007. 208
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Catalogue régional des mesures de
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Sommaire I. PREAMBULE : PRESENTATIO
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Introduction Les lagunes sont des c
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LA COUVERTURE DU RESEAU NATURA 2000
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I.3. UN SUPPORT D’ACTIVITES ECONO
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II. FICHES DE PRESENTATION DES HABI
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Faune Oiseaux Aigrette garzette Egr
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Artificialisation des rochers litto
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Gestion des espèces envahissantes
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Camping sauvage ou organisé sur le
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ELEMENTS DE DIAGNOSTIC POUR L’ACT
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Epeire des roseaux Larinoides cornu
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Insectes Hemianax ephippiger Lestes
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Gyrobroyage trop précoce / trop fr
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Rôle fonctionnel Compte tenu de le
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ROCAMORA G. & YEATMAN-BERTHELOT D.
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FORETS GALERIES MEDITERRANEENNES &
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• Assèchement, mise en eau, impe
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• Démoustication sur zones ne fa
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GIRARDIN, S. 2007. Mise en place d
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