Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION
12 Exproprier
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : présenter l’objet de
l’enquête, recueillir les observations du public (procès verbal établi par le
commissaire enquêteur, transmis ensuite au préfet)
- Validation de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) par le préfet
- Enquête parcellaire, afin d’identifier les biens à acquérir et leur propriétaire.
- Arrêté de cessibilité déterminant l’ensemble des biens qui doivent être
expropriés.
- Transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du
juge de l'expropriation, si le propriétaire a formulé une contre-proposition de
prix.
- Fixation et versement des indemnités
Reloger le cas échéant les cabaniers (opération Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
- Chaque année
MODALITES DE L’OPERATION
Acteurs concernés
Cabaniers, maires, collectivités, services de l’état, citoyens, gestionnaires d’espaces naturels
Type de contrat -
Points de contrôle
Indicateurs de suivi
Indicateurs d’évaluation
Présentation du rapport de diagnostic
Nombre de cabanes (total, restantes)
Etat de conservation des milieux naturels
Diversité et effectifs d’espèces présentes
BIBLIOGRAPHIE
MISSION INTERMINISTÉRIELLE D'AMÉNAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON. 2005. Traiter le phénomène de la
cabanisation sur le littoral du Languedoc-Roussillon. 104pp
http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/grandsdossiers/missionlittoral/pdf/cabanisation_fiches2006sept.pdf
POLE RELAIS LAGUNES MARC BARRAL M, SOURRIBES V-C, BOURGEOIS E, GAVOTY E, LEVIOL G, BARRE N & TILLIER C. 2006.
« Vers une gestion intégrée des lagunes méditerranéennes » Tome 2 – Exemples de gestion. Fiche 10 : Gestion de
la problématique «cabanisation» sur les étangs palavasiens
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
212